Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOCR) publiée le 30/04/2020
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les conséquences négatives pour les intermittents du spectacle des mesures inscrites dans le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020. Ce décret est censé permettre aux intermittents demandeurs d'emploi au cours de la période du confinement de voir la durée de leur indemnisation prolongée. La période durant laquelle l'épuisement des droits est constaté est fixée par l'arrêté du 16 avril 2020 qui dispose que cet épuisement des droits doit intervenir entre le 12 mars et le 31 mai. Mais comme l'allongement des droits se fait dans la limite du dernier contrat ayant permis une ouverture des droits, l'effet de cette mesure sera nul dans nombre de cas, et en particulier lorsque la « date anniversaire » tombe après le 12 mai. En effet, la plupart des intermittents n'auront pas pu travailler entre mars et août ou septembre, compte tenu de l'annulation de la quasi totalité des spectacles et manifestations culturelles. Ils n'auront donc, le plus souvent, aucune chance de réunir les 507 heures nécessaires pour que leur indemnisation se poursuive. Cet état de choses crée une forte incompréhension et une vraie angoisse chez nombre d'intermittents. C'est pourquoi, eu égard à la situation tout à fait exceptionnelle que nous connaissons, il apparaît indispensable de mettre en place un renouvellement automatique des droits des intermittents lors de la prochaine étude d'ouverture de leurs droits. Il lui demande quelles mesures il compte prendre à cet égard dans les délais les plus rapprochés possibles.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 10/12/2020
Dans le contexte de la crise sanitaire, le Président de la République, sur proposition du ministère de la culture, avait annoncé son souhait de voir les droits des intermittents prolongés jusqu'au 31 août 2021 afin de tenir compte à la fois de la période d'arrêt de l'activité, mais également des conditions de reprise progressives. Ces aménagements spécifiques ont été actés et sont prévus par l'arrêté du 22 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, ainsi que par le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle. Cette mesure d'urgence mise en place par l'État se traduit par la mobilisation de 949 M. Ce dispositif protecteur prévoit également de prolonger l'indemnisation des intermittents au titre des annexes VIII et X, ou au titre des allocations de solidarité intermittent (allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits), sans réexamen des droits avant le 31 août 2021, sauf demande de réadmission anticipée de la part de l'intermittent. La date anniversaire est donc repoussée au 31 août 2021. En août 2021, la recherche des 507 heures de travail en vue d'une réadmission au régime des intermittents sera aménagée. Si la condition d'affiliation minimale de 507 heures au cours des 12 derniers mois n'est pas remplie, les heures de travail manquantes pourront être recherchées sur une période de référence allongée au-delà des 12 mois précédant la dernière fin de contrat de travail. Il est prévu que ces mêmes conditions de comptabilisation des heures s'appliquent si le demandeur d'emploi demande à bénéficier de la clause de rattrapage ou des allocations de solidarité intermittents. Afin de faciliter l'atteinte du seuil de 507 heures, le nombre d'heures d'enseignement pouvant être prises en compte au titre des annexes VIII et X a été augmenté (la limite de 70 heures est ainsi portée à 140 heures, et celle de 120 heures pour les artistes et techniciens de 50 ans et plus à 170 heures). Le ministère de la culture continue par ailleurs à étudier et à adapter, en lien avec les professionnels et les organisations syndicales de salariés et d'employeurs, les dispositifs d'accompagnement et de protection rendus nécessaires par la crise sanitaire.
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