Allez au contenu, Allez à la navigation

Fermeture de comptes bancaires en France détenus par des Français de l'étranger

15e législature

Question écrite n° 15753 de M. Christophe-André Frassa (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 30/04/2020 - page 1988

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les fermetures de comptes bancaires en France détenus par des Français établis hors de France et les dispositions de la loi sur le droit aux compte bancaire qui leur est applicable.
Il lui rappelle leur échange de courriers en date du 27 juillet 2017 et plus particulièrement sa réponse en date du 10 octobre 2017 (ECO/2017/25786) dans laquelle il lui assurait que plusieurs mesures existaient pour pallier les fermetures abusives de comptes bancaires en France détenus par des Français de l'étranger et que ses services travaillaient notamment sur la modernisation de la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 dite « 4ème directive anti-blanchiment » et à de nouvelles mesures d'identifications numériques des détenteurs desdits comptes plutôt que de ne retenir comme seul critère des pays qui ne répondent pas aux critères européens de la transparence, de lutte contre le blanchiment et contre la corruption.
Il déplore cependant que ces fermetures soudaines par les banques françaises de comptes bancaires détenus par des Français résidant dans des pays considérés « à risque » se soient poursuivies.
Ces fermetures de comptes bancaires sont d'autant plus problématiques et injustes qu'elles se poursuivent actuellement, pendant la période d'état d'urgence sanitaire.
Il lui fait savoir que, selon le secrétaire d'État chargé des Français de l'étranger, lors d'une récente réunion avec les parlementaires des Français de l'étranger le 9 avril 2020, la question de la fermeture soudaine de comptes bancaires en France de Français résidant à l'étranger, est suivie de près par les services du ministère des finances, qui mèneraient des discussions depuis plusieurs mois avec la fédération bancaire française pour tenter de résoudre ce dossier sensible.
Il lui rappelle que le Président de la République s'est lui-même emparé de ce sujet lors de sa visite, fin décembre 2019, en Côte d'Ivoire en insistant pour qu'il soit mis fin à ces pratiques.
Il lui rappelle les propos du Président de la République à cette occasion : « Je sais aussi votre inquiétude sur certains sujets qui sont très particuliers et ne touchent que les Françaises et les Français expatriés, en particulier vous qui vivez ici. C'est le sujet de la débancarisation, et tout particulièrement de la débancarisation par des banques françaises. Je vous le dis très sincèrement, cette situation est inacceptable. C'est pourquoi j'ai demandé au ministre Bruno Le Maire, qui m'accompagne, non seulement de trouver une solution mais de convoquer à cette fin les banques françaises, qui sont heureuses à juste titre de trouver l'État français pour les accompagner dans les projets à l'extérieur, pour trouver des beaux projets de financement, pour les accompagner. Il est anormal que les Françaises et les Français ici soient amenés à aller vers des banques étrangères parce qu'ils sont abandonnés par les banques françaises. »
Il lui demande donc de lui faire connaître les mesures d'urgence et les dispositions que le Gouvernement compte mettre en place pour mettre un terme à cette injustice qui pénalise lourdement nos compatriotes à l'étranger et ainsi répondre, d'une part aux inquiétudes de nos compatriotes mais également répondre à la promesse du Président de la République.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance



En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance.