Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 14/05/2020
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la compensation de la taxe d'habitation (TH) aux communes.
La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (laquelle sera intégrale en 2023) et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Pour les communes, la compensation de la perte de la taxe d'habitation sur les résidences principales se fera bien via le transfert de la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue par les départements et une part des frais de gestion perçus par l'État, notamment sur les taxes d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), cotisations foncières des entreprises (CFE) et cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Un mécanisme de redistribution de la part départementale de la TFPB est prévu afin de garantir à chaque commune une compensation intégrale, avec l'instauration d'un coefficient correcteur « figé » et qui n'évoluera pas d'une année sur l'autre pour corriger les situations de sur et sous-compensation.
Alors que les collectivités élaborent leur budget dans cette période difficile, des informations les plus alarmantes circulent.
Cette construction budgétaire, qui doit inclure les nouvelles obligations nées de la crise du Covid-19, doit pourtant pouvoir se faire sereinement et dans les meilleures conditions possibles.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement concernant le dispositif de compensation de la perte de la taxe d'habitation pour les communes.
- page 2183
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 12/11/2020
Le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause la refonte de la fiscalité locale mise en uvre par l'article 16 de la loi de finances pour 2020. La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour tous les Français constitue un engagement du président de la République. Elle permettra à environ 24,4 millions de foyers fiscaux de ne plus acquitter de taxe d'habitation sur leurs résidences principales à compter de 2023 dont 80 % dès 2020. La suppression de la taxe d'habitation a nécessité la mise en place, à compter de 2021, d'un nouveau schéma de financement des collectivités locales. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre seront intégralement compensés, sur la base du taux de taxe d'habitation adopté en 2017, par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Aucun des éléments structurants de la refonte de la fiscalité locale n'est remis en cause par la crise sanitaire : les bases de taxe d'habitation et de TFPB ne seront pas affectées en 2020 et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçu par les EPCI à fiscalité propre et les départements à compter de 2021 leur est garanti. Au surplus, l'article 5 de la loi finances rectificative du 30 juillet 2020 apporte une réponse notable aux pertes de recettes fiscales que subiront en 2020 les communes et les EPCI à fiscalité propre. Il prévoit que les recettes fiscales et domaniales perçues par chaque commune et chaque EPCI à fiscalité propre en 2020 ne pourront pas être inférieures aux montants moyens perçus entre 2017 et 2019. Une dotation de l'État leur sera versée, le cas échéant, pour leur garantir un niveau de ressources égal à ce montant moyen.
- page 5287
Page mise à jour le