Question de M. MARTIN Pascal (Seine-Maritime - UC) publiée le 14/05/2020
M. Pascal Martin attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des radios locales de la Seine-Maritime face à la crise du Covid-19.
Les radios indépendantes vivent uniquement des ressources commerciales issues de la vente d'espaces publicitaires, sans aucune aide publique. Depuis le début de la crise, ces radios doivent faire face à une baisse sans précédent de leurs recettes publicitaires, de sorte que tout leur équilibre économique est remis en question.
En effet, de façon totalement paradoxale alors même que les audiences radios connaissent une croissance positive due à cette période si particulière, les annonceurs procèdent à des annulations massives de campagnes.
Au mois de mars 2020, les recettes publicitaires des radios indépendantes ont été divisées par deux. Les prévisions pour les mois d'avril et de mai sont plus pessimistes encore, avec une chute de plus de 90 % des recettes publicitaires.
Tandis que la majorité des radios nationales ont supprimé leurs décrochages locaux et que la radio publique locale a regroupé ses éditions, les radios indépendantes ont poursuivi leur activité et adapté leurs programmes.
Elles ont assuré la diffusion de rendez vous d'informations locales multipliés et des sessions dédiées au coronavirus et à ses conséquences sur la vie quotidienne des Normands. Chaque jour, elles donnent la parole à des experts de la région pour accompagner les habitants de la Seine-Maritime dans leur quotidien bouleversé.
L'ensemble des contenus répond aux nombreuses questions de la population. Plus que jamais ces radios mettent tout en œuvre pour préserver le lien social et la cohésion de nos territoires fragilisés.
Dans ce contexte, l'accompagnement par l'État des radios indépendantes après la crise apparaît indispensable.
A cet égard, elles proposent un ensemble de mesures économiques concrètes permettant le rebond du secteur radiophonique à la sortie de la crise : la mise en place d'un crédit d'impôt pour les annonceurs au titre des dépenses de communication. À l'instar de ce qui a été mis en place en Italie, ce crédit d'impôt permettrait de soutenir les investissements publicitaires au sortir de la crise et de redonner de l'attractivité aux radios indépendantes ; la mise en place d'un crédit d'impôt « Diffusion hertzienne Broadcast » de vingt-quatre mois. Les coûts de diffusion représentent un poste budgétaire conséquent au sein des radios indépendantes. La mise en place d'un crédit d'impôt sur la diffusion en FM et DAB+ sur les vingt-quatre prochains mois permettrait aux radios d'absorber une partie du choc économique ; l'annulation des charges pour les entreprises du secteur radiophonique. Les radios indépendantes ont maintenu et renforcé leur activité d'information pendant cette période difficile, particulièrement au cœur des territoires les plus isolés. Cette décision n'est pas sans conséquences sur leur situation financière aussi elles souhaiteraient obtenir l'annulation de leurs charges. En effet, le report annoncé par le Gouvernement au début du confinement n'est pas suffisant à permettre leur sauvegarde.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend réserver à leurs propositions.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 10/12/2020
Les médias audiovisuels ont joué un rôle de premier plan depuis le début de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, en assurant l'information, l'accès à la culture et le lien entre les citoyens. Ils ont pourtant dû faire face à une crise financière d'une ampleur inédite, consécutive à un effondrement de leurs ressources publicitaires. La poursuite de leur activité, dans des conditions particulièrement dégradées, a limité leurs possibilités de recours aux dispositifs transversaux mis en place par le Gouvernement, tels que le dispositif d'activité partielle. Les pertes de recettes publicitaires auxquelles devra faire face la majorité des médias audiovisuels privés, nationaux ou locaux, devraient se situer entre -10 % et -20 % sur l'année 2020, par rapport à 2019. Les radios et les télévisions locales sont plus fortement affectées, du fait de la fragilité des annonceurs locaux et de la hiérarchisation établie par les annonceurs nationaux, qui ont recours au marché publicitaire local à titre complémentaire. En réponse à cette situation et après consultation, en avril 2020, des professionnels concernés, le ministère de la culture a proposé deux dispositifs de soutien spécifiques au bénéfice des éditeurs audiovisuels, dont bénéficieront les radios locales indépendantes. Ces dispositifs ont été adoptés dans la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Le premier dispositif est un crédit d'impôt de 15 % au bénéfice des éditeurs de services de télévision, de radio et de médias audiovisuels à la demande. Ce dispositif fiscal portera sur les dépenses de contribution à la production d'uvres audiovisuelles et cinématographiques, les redevances versées aux organismes de gestion collective s'agissant des droits d'auteurs et des droits voisins, ainsi que les rémunérations versées directement aux auteurs dans le cadre de contrats conclus avec l'éditeur. Il sera réservé aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en France et ayant subi, au cours de la période de mars à décembre 2020, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %, en comparaison avec la même période en 2019. Les dépenses prises en compte par le crédit d'impôt devront avoir été exposées entre le 1er mars et le 31 décembre 2020. Le montant de l'aide sera plafonné, par éditeur, au montant de la baisse de chiffre d'affaires subie entre mars et décembre 2020, par rapport à la même période 2019. Par ailleurs, en complément des mesures transversales déjà mises en place par le Gouvernement, une aide exceptionnelle pour la prise en charge d'une partie des coûts de diffusion par voie hertzienne terrestre est prévue en faveur de certains éditeurs de télévisions locales et de radios nationales et locales dont les revenus, notamment publicitaires, ont été affectés par la crise sanitaire. Une dotation budgétaire de 30 M a été ouverte par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020. Elle alimentera les trois composantes du dispositif de soutien, précisé par voie réglementaire : un soutien à la diffusion des radios privées en bande FM, un soutien à la diffusion en radio numérique terrestre (DAB+), un soutien à la diffusion des télévisions locales de la télévision numérique terrestre (TNT). Les radios et télévisions émettant en outre-mer bénéficieront d'un traitement différencié, qui se justifie notamment par l'impact plus fort subi par le marché publicitaire ultramarin.
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