Question de Mme LABORDE Françoise (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 28/05/2020
Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le risque environnemental de pollution plastique, lié à l'usage massif de produits de protection, à usage unique ou multiple, utilisés dans la lutte contre le Covid-19, et aux déchets qui en découlent.
Comme le démontre un rapport du programme des Nations unies pour l'environnement, publié en 2019, la pollution plastique est l'une des principales menaces environnementales de la planète. Alors que l'Europe vient d'interdire les produits en plastique à usage unique, la pandémie du Covid-19 risque de réduire à néant les efforts déployés pour lutter efficacement contre les pollutions plastiques.
Or, que ce soit pour un usage hospitalier, médical, professionnel ou domestique, les produits de protection contre le coronavirus sont pour la plupart fabriqués en plastique. Dans les prochains mois, par exemple, on prévoit une circulation de plusieurs dizaines de millions de masques, en France. Rappelant qu'un masque anti Covid-19 à usage unique est réalisé à base de plastique et qu'il mettra plus de 450 ans à se désagréger dans la nature, elle s'inquiète des conséquences de la crise sanitaire sur l'environnement, notamment à cause des tonnages de déchets plastiques qui vont venir engorger la chaîne industrielle de traitement des déchets.
En outre, on constate, depuis le mois de mars, la présence de matériaux de protection individuelle jetés sur la voie publique après usage, sur les parkings de supermarché, dans les transports, notamment.
S'il en va de la responsabilité des citoyens pour que la voie publique ne se transforme pas en décharge à ciel ouvert de lingettes désinfectantes, gants en latex, masques, visières, emballages à usage unique de livraison et autres déchets plastiques dangereux en termes sanitaires et environnementaux, on peut craindre que les incivilités perdurent et conduisent à une rapide pollution des espaces publics par ces produits.
C'est pourquoi elle lui demande quelles consignes elle compte donner afin d'organiser les espaces publics en conséquence, par exemple en multipliant la présence de poubelles, mais aussi quelles dispositions elle compte prendre pour éviter la pollution environnementale annoncée due au plastique.
Enfin, elle l'invite à engager des mesures de toute urgence en faveur du développement de produits de substitution au plastique, qui soient fabriqués avec des matériaux respectueux de l'environnement pour assurer une protection individuelle contre le Covid-19.
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Transmise au Ministère de la transition écologique
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 27/08/2020
Le Gouvernement a préconisé l'utilisation de masques et d'autres équipements ou produits permettant de protéger les particuliers contre la COVID-19 et il est certain que les quantités de déchets qui en résultent viennent augmenter les volumes de déchets collectés avant cette crise sanitaire. Cependant, le Gouvernement adresse régulièrement dans les principaux médias des messages à destination du grand public afin de l'informer des consignes de protection contre la COVID-19 et a indiqué, notamment, que les masques, mouchoirs, gants potentiellement contaminés devaient être jetés dans des sacs en plastique fermés placés dans des sacs poubelles après une attente de 24 heures, avant de les déposer dans les poubelles réservées aux ordures ménagères et en aucun cas dans les poubelles dédiées aux déchets recyclables. A ce stade, le Gouvernement n'envisage pas de créer de filière de traitement ad-hoc pour ces déchets, les méthodes d'élimination des déchets ménagers étant suffisantes pour limiter les risques posés par le virus. Au demeurant, les délais nécessaires à la mise en place d'une telle filière seraient incompatibles avec la situation de crise à laquelle il est nécessaire de faire face. Bien évidemment, comme tout déchet, ces équipements à usage unique, une fois utilisés, ne doivent pas être abandonnés sur la voie publique. Le contrôle de cette interdiction relève de la police du maire qui applique le cas échéant les sanctions qui sont réservées aux abandons de déchets. Cette infraction est actuellement réprimée par l'amende applicable aux contraventions de 3ème classe mais le gouvernement envisage de classer cette infraction dans la catégorie des contraventions de 4ème classe afin de rendre la sanction encore plus dissuasive. Le montant de l'amende forfaitaire serait alors de 135 au lieu de 90 en cas de paiement immédiat et de 375 au lieu de 180 en cas d'amende majorée. L'amende maximale, en cas de passage devant le tribunal, pourrait alors être portée à 750 au lieu de 450 .
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