Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 28/05/2020
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des producteurs du Tarn-et-Garonne concernant les conditions d'accueil des travailleurs saisonniers agricoles sur leurs fermes dans les semaines à venir, dans le contexte de l'épidémie de Covid-19.
Ces derniers s'inquiètent de l'impossibilité de récolter des fruits dans des conditions économiquement acceptables.
Le 19 mai 2020, à l'occasion des questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a annoncé que les travailleurs saisonniers agricoles européens pourraient rejoindre les exploitations françaises dans les jours qui viennent à condition d'être « munis d'un contrat de travail » et de présenter « des garanties de sécurité » suffisantes.
L'acceptabilité des conditions de travail et d'hébergement reposera sur un « guide de bonnes pratiques » mis en place dans les semaines et la possibilité pour les travailleurs de main d'œuvre étrangère de l'Union européenne de venir travailler en France dépendra du respect de ces bonnes pratiques.
À l'approche du début des récoltes de fruits à noyau, l'enjeu est de taille pour les producteurs du Tarn-et-Garonne, dont la production dépend fortement des travailleurs étrangers. Cette tendance ne concerne pas exclusivement le Tarn-et-Garonne puisque ces travailleurs étrangers représentent entre un tiers et la moitié de la main d'œuvre saisonnière de l'agriculture française.
Dès lors, la survie économique de nombre de producteurs découlera de la capacité à accueillir des saisonniers et à récolter des fruits dans des conditions acceptables.
Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'accompagner les agriculteurs français dans la mise en place de conditions de travail et d'hébergement des travailleurs saisonniers qui puissent garantir la récolte et par conséquent la survie économique de nos producteurs.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 22/10/2020
Le Gouvernement est totalement engagé pour renforcer la force de travail sur les exploitations agricoles et adapter les dispositifs aux besoins, tout en assurant la protection et la sécurité de chacun, priorité première du Gouvernement. Ainsi, pour faciliter les recrutements en France, une plateforme dédiée aux secteurs agricoles qui ont, dans cette période, des besoins particuliers en recrutement, a été mise en place pour permettre de répondre en temps réel aux besoins en recrutement dans toute la France. Ces candidats peuvent notamment cumuler une activité partielle ou leur allocation chômage pour les demandeurs d'emploi avec un contrat de travail avec une entreprise du secteur agricole ou agroalimentaire ; par ailleurs, les modalités de prêt de main d'uvre entre entreprises ont été assouplies pour répondre à ces enjeux de recrutement. Des dispositions ont également été prises par le Gouvernement pour prolonger les autorisations de travail dont bénéficient les travailleurs saisonniers originaires de pays tiers et porter de six mois à neuf mois la durée maximale du séjour de ces travailleurs étrangers. Depuis le 15 juin, la France a levé l'ensemble des restrictions de circulation à ses frontières intérieures européennes. Depuis cette date, les travailleurs saisonniers agricoles ressortissants d'un pays membre de l'espace européen ou ressortissant de pays tiers résidant à titre principal dans un autre pays de l'espace européen peuvent entrer sur le territoire français sans restrictions liées à la lutte contre la covid-19. Ils sont par ailleurs dispensés de quarantaine à leur arrivée en France, sauf éventuel cas particulier, notamment en application de mesure de réciprocité. Concernant les travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers, les personnes arrivant de pays « verts » peuvent entrer en France sans restriction liée à la crise sanitaire. Celle liste est fixée par arrêté et a vocation à être actualisée en fonction de l'évolution de la situation. Pour les pays tiers ne figurant pas dans cette liste, les travailleurs en provenance d'une zone où la circulation de la covid-19 est jugée à risque, font l'objet de restrictions à l'entrée sur le territoire, notamment la production de résultats de test PCR de moins de 72 heures. La liste de ces pays fait l'objet d'une actualisation régulière. L'entrée sur le territoire national en provenance d'un de ces pays n'est autorisée que dans des situations dérogatoires spécifiques et la situation des saisonniers agricoles ne fait pas partie de ces dérogations. Néanmoins, dans le but de faciliter l'activité économique, ces travailleurs peuvent bénéficier d'un laisser-passer accordé par le centre interministériel de crise qui est régulièrement amené à étudier ces demandes d'entrée sur le territoire en fonction notamment des besoins de main d'uvre. Ces dispositions sont susceptibles d'évoluer pour s'adapter à l'épidémie. Afin de limiter une recrudescence du nombre de cas, il incombe aux employeurs, responsables de la mise en uvre des conditions de prévention des risques professionnels, d'apporter toutes les garanties de sécurité et de protection aux salariés qu'ils embauchent. Une nouvelle conception de l'hébergement et de l'organisation du travail est nécessaire pour assurer ces règles et garantir la santé et la sécurité au travail des salariés étrangers comme de l'ensemble des salariés. Une campagne de sensibilisation des employeurs a été récemment menée par le Gouvernement et la mutualité sociale agricole (MSA) rappelant le guide des bonnes pratiques adapté au travail saisonnier publié sur le site internet du ministère du travail ainsi que sur celui de la MSA.
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