Question de Mme LASSARADE Florence (Gironde - Les Républicains) publiée le 28/05/2020
Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'éligibilité des personnels des établissements de santé privés à la prime exceptionnelle dont le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 précise les modalités de versement aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. Cette prime a vocation à reconnaître l'engagement de tous les personnels mobilisés, sans distinction de leur statut. Les montants de ces primes pour l'hôpital public se situe à plus de 900 millions d'euros, le montant à critères identiques pour les personnels des établissements de santé privés est estimé à 135 millions d'euros. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend rendre éligible rapidement les personnels des établissements de santé privés à la prime exceptionnelle au même titre que les agents publics et apprentis en service effectif dans les établissements publics de santé et mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les étudiants en médecine de troisième cycle en exercice dans les lieux de stage agréés et les étudiants de deuxième cycle en stage ambulatoire, les agents civils et militaires des hôpitaux des armées y compris ceux affectés temporairement.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 19/11/2020
Le Gouvernement a décidé d'étendre le bénéfice de la prime exceptionnelle, prévue par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020, aux salariés des établissements privés, en alignant les conditions d'octroi de la prime sur celles fixées pour les établissements publics de santé. La loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 prévoit en conséquence dans son article 4 l'extension au champ privé du dispositif d'exonération de charges sociales et fiscales instauré par l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020. Une note d'information de la direction générale de l'offre de soins du 28 juillet 2020 précise les conditions de mise en uvre de la prime exceptionnelle aux personnels salariés des établissements de santé privés. Les crédits destinés à financer le versement de cette prime ont été délégués aux mois de juillet et septembre, et atteignent un montant total supérieur à 250 millions d'euros.
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