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Décrets et arrêtés en faveur des intermittents du spectacle

15e législature

Question écrite n° 16385 de Mme Laurence Harribey (Gironde - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 28/05/2020 - page 2390

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les intermittents du spectacle.

Le monde de la culture vit de plein fouet les annulations de spectacles, concerts et autres festivals depuis la mi-mars et pour encore de nombreuses semaines. Les annonces du président de la République le 6 mai étaient très attendues, en particulier par les intermittents du spectacle. S'il a répondu à quelques unes de leurs demandes, beaucoup restent en suspens.

On ne peut que se réjouir de la décision d'une année blanche garantissant aux intermittents leurs droits à l'assurance chômage pour une durée prolongée de douze mois. Mais cette mesure ne suffira peut-être pas puisque les festivals sont toujours interdits et l'hiver sera une période creuse. Ils ne disposeront alors plus que de quelques mois pour effectuer leurs 507 heures. Par ailleurs, de nombreux intermittents s'interrogent : les écoles et les transports en commun rouvrent, cependant, les festivals, même en plein air, restent interdits.

Le Président a aussi annoncé la création d'un fonds d'indemnisation pour les tournages annulés et dans l'incapacité de reprendre. Un « fonds festival » devrait aussi être créé, alors que les rassemblements de plus de 5 000 personnes sont interdits jusqu'à fin août.

Depuis le 6 mai 2020, aucun décret ni aucun arrêté n'est venu concrétiser ces annonces. Elle lui demande que le Gouvernement agisse rapidement et prenne les décrets et arrêtés attendus par les intermittents avant le mois de juin.

Transmise au Ministère de la culture



Réponse du Ministère de la culture

publiée dans le JO Sénat du 10/12/2020 - page 5902

Dans le contexte de la crise sanitaire, le Président de la République, sur proposition du ministère de la culture, avait annoncé son souhait de voir les droits des intermittents prolongés jusqu'au 31 août 2021 afin de tenir compte à la fois de la période d'arrêt de l'activité, mais également des conditions de reprise progressives. Ces aménagements spécifiques ont été actés et sont prévus par l'arrêté du 22 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, ainsi que par le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle. Cette mesure d'urgence mise en place par l'État se traduit par la mobilisation de 949 M€. Ce dispositif protecteur prévoit également de prolonger l'indemnisation des intermittents au titre des annexes VIII et X, ou au titre des allocations de solidarité intermittent (allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits), sans réexamen des droits avant le 31 août 2021, sauf demande de réadmission anticipée de la part de l'intermittent. La date anniversaire est donc repoussée au 31 août 2021. En août 2021, la recherche des 507 heures de travail en vue d'une réadmission au régime des intermittents sera aménagée. Si la condition d'affiliation minimale de 507 heures au cours des 12 derniers mois n'est pas remplie, les heures de travail manquantes pourront être recherchées sur une période de référence allongée au-delà des 12 mois précédant la dernière fin de contrat de travail. Il est prévu que ces mêmes conditions de comptabilisation des heures s'appliquent si le demandeur d'emploi demande à bénéficier de la clause de rattrapage ou des allocations de solidarité intermittents. Afin de faciliter l'atteinte du seuil de 507 heures, le nombre d'heures d'enseignement pouvant être prises en compte au titre des annexes VIII et X a été augmenté (la limite de 70 heures est ainsi portée à 140 heures, et celle de 120 heures pour les artistes et techniciens de 50 ans et plus à 170 heures). Le ministère de la culture continue par ailleurs à étudier et à adapter, en lien avec les professionnels et les organisations syndicales de salariés et d'employeurs, les dispositifs d'accompagnement et de protection rendus nécessaires par la crise sanitaire.