Remboursement des masques pour les collectivités locales

Question de Mme PRUNAUD Christine (Côtes-d'Armor - CRCE) publiée le 28/05/2020

Mme Christine Prunaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le remboursement des masques achetés par les collectivités locales. En effet, une prise en charge à hauteur de 50 % a été décidée afin d'accompagner les communes dans la mise en place des mesures de protection en faveur de la population. Cette mesure attendue laisse pourtant les élus locaux dans l'expectative tant les critères de mise en œuvre sont considérés comme restrictifs et injustes. Alors que le Gouvernement refuse l'encadrement du prix des masques, il encadre celui de leur remboursement. La circulaire prise indique un prix de référence pour les masques jetables et en tissus. De même, les commandes passées avant le 13 avril 2020 ne seront pas remboursées. Or, l'achat de ces masques représente un coût non négligeable pour les communes dont les budgets sont déjà exsangues. Elles ont par ailleurs par ces achats, compensé une nouvelle fois des missions étatiques sans moyens supplémentaires pour répondre à cette mission. C'est pourquoi, lui rappelant l'engagement complet des maires pour répondre aux besoins de la population, elle lui demande si elle entend redéfinir la mise en œuvre de ce dispositif afin de prendre en compte la réalité de nos territoires et des problématiques des élus locaux et surtout de respecter les engagements en faveur des collectivités.

Publiée dans le JO Sénat du 28/05/2020 - page 2387

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 13/08/2020

Depuis le début de la crise sanitaire que traverse notre pays, l'Etat a souhaité agir de concert avec les collectivités territoriales pour lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19 et assurer la protection des populations. La stratégie du Gouvernement face à cette crise, exceptionnelle par son ampleur, a été organisée en plusieurs étapes au regard de l'évolution de l'épidémie sur notre territoire. Concernant la question de la distribution des masques, il y avait, en la matière, une priorité claire : fournir des masques aux personnels soignants, aux malades et, de manière plus générale, à tous ceux qui étaient en première ligne. Dans un contexte de tensions d'approvisionnement, la perspective n'était pas celle du déconfinement mais de mobilisation contre une épidémie qui atteignait alors sa phase la plus aiguë. Il était d'ailleurs possible d'opérer des réquisitions sur les stocks de masques si cela était jugé nécessaire pour assurer l'approvisionnement des personnels de santé. A compter du milieu du mois d'avril, la perspective a changé : le ralentissement de l'épidémie résultant du confinement, ainsi que la baisse des tensions d'approvisionnement, ont permis d'envisager un déconfinement progressif. Celui-ci fut annoncé, le 13 avril, pour le 11 mai par le président de la République. Il est dès lors devenu logique et nécessaire de prévoir un large équipement de la population générale et le choix a donc été fait d'appeler à la mobilisation en ce sens les différents acteurs susceptibles d'acquérir des masques, notamment les collectivités. C'est dans ce cadre et pour préparer ce déconfinement dans de bonnes conditions que l'Etat a fait le choix de contribuer à hauteur de 50 % aux achats de masques effectués par les collectivités pour équiper le grand public. C'est à la suite d'échanges avec les associations d'élus locaux que la date de prise en compte des achats remboursés, initialement fixée au 28 avril, a été avancée au 13 avril. Cette date correspond en effet à l'annonce du déconfinement et donc à la nécessité d'une plus large distribution de masques. Il était par ailleurs nécessaire de fixer un prix de référence dans le cadre de la mise à œuvre de cette prise en charge partielle des achats de masques par l'Etat, sauf à permettre aux producteurs d'augmenter les prix de vente et de placer les collectivités en difficulté pour leurs achats. C'est la raison pour laquelle un prix a été fixé à 84 centimes toutes taxes comprises (TTC) par masque à usage unique, ce qui correspond au plafond du prix d'achat en gros. S'agissant des masques réutilisables, les fourchettes de prix rencontrés sur les marchés sont larges : l'établissement du prix à 2 euros TTC (2,5 euros TTC en outre-mer) par masque réutilisable correspond à un prix qui se rencontre effectivement sur le marché et qui est compatible avec les impératifs rappelés ci-dessus visant à éviter les biais inflationnistes. Le Gouvernement a d'ailleurs demandé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'assurer un suivi fin des prix pratiqués sur le marché pour s'assurer de l'absence de hausses de prix injustifiées susceptibles de pénaliser les acheteurs, dont les collectivités. Par ailleurs, pour permettre aux élus locaux de lisser l'impact de ces frais supplémentaires sur leurs budgets, le Premier ministre a décidé de mettre en œuvre un mécanisme exceptionnel d'étalement de charges, dans des conditions plus souples qu'aujourd'hui. Ce dispositif dérogatoire permettra aux élus locaux d'inscrire les dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire dans un sous-compte dédié, sans requérir un accord préalable des ministres. Les charges inscrites dans ce compte pourraient être étalées sur trois exercices budgétaires au lieu d'un.

Publiée dans le JO Sénat du 13/08/2020 - page 3605