Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 04/06/2020
Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le risque lié à la mise en place au 1er juillet 2020 de la hausse du gazole non routier (GNR) dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).
Et pour cause, augmenter la fiscalité sur le GNR conduira inéluctablement à aggraver la situation du secteur du BTP, des entreprises et des emplois déjà fortement fragilisés par la crise sanitaire.
Or, les entreprises artisanales ont joué le jeu de la reprise surmontant les difficultés sanitaires, d'approvisionnement de matériels et matériaux, les craintes de leurs clients, de leurs salariés. Aussi, 80 % des entreprises avaient déjà repris leurs activités à la fin du mois d'avril, alors même que seulement 30 % des grandes entreprises étaient en activité.
Le secteur ne sera pas en mesure de supporter les millions d'euros de taxes supplémentaires ou même de se conformer aux dispositions négociées dans le cadre de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (liste de matériels en concertation avec le monde agricole, spécificités du nouveau carburant, contrôles, nominations des médiateurs départementaux etc.)
Enfin, si les arguments écologiques sont souvent avancés pour justifier la réduction des aides fiscales, il est nécessaire de rappeler qu'il n'existe pour l'heure aucune alternative « propre » aux engins de chantier utilisant un carburant GNR.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande de bien vouloir reporter la hausse du GNR, prévue au 1er juillet 2020, de six mois.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/06/2021
La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) prévue par la loi de finances pour 2020 s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n'apparaissent pas justifiées. Une mise en uvre progressive sur trois ans était initialement prévue, échelonnée aux 1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022. Face aux premières difficultés rencontrées par les entreprises dans le contexte actuel, l'article 6 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020 a reporté au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de cette mesure. Compte tenu du contexte économique et des difficultés que rencontrent actuellement les acteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) du fait des tensions constatées dans l'approvisionnement des matières premières, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement le report au 1er janvier 2023 de l'entrée en vigueur de cette réforme, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021. Cependant, lors de la première lecture du PLFR à l'Assemblée nationale, un amendement a été adopté avançant le report au 1er juillet 2022.
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