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Prise en compte du bien-être des animaux d'élevage dans le plan de relance national et européen

15e législature

Question écrite n° 16504 de M. Arnaud Bazin (Val-d'Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 04/06/2020 - page 2486

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la prise en compte du bien-être des animaux d'élevage dans le plan de relance national et européen évoqué par M. le Président de la République lors de son discours du 12 mars 2020. Selon un sondage de l'eurobaromètre de la Commission européenne (2016), 98 % des Français considèrent qu'il est important de protéger les animaux d'élevage et 88 % de nos concitoyens estiment que cette protection devrait être renforcée. Face à cette demande sociétale de plus en plus prépondérante et à la nécessité impérieuse de développer un modèle de production alimentaire durable, il apparaît aujourd'hui primordial que le Gouvernement intègre des exigences accrues en matière de bien-être animal dans le cadre de ses politiques et soutiens publics à l'agriculture. En effet, près de 80 % des animaux sont élevés chaque année en France selon des modes de production intensifs. Ces pratiques sont à l'origine de nombreuses souffrances animales que ce soit du fait des conditions d'élevage (densité, claustration permanente ou encore pratiques mutilantes) ou encore de transport et d'abattage (longs transports, manipulations inadaptées en abattoirs en raison des cadences très élevées...). La stratégie « de la ferme à la fourchette » publiée en mai 2020 par la Commission européenne alerte sur l'urgence d'améliorer le bien-être animal et de réduire l'utilisation des antibiotiques en élevage, afin de garantir la durabilité des systèmes alimentaires, rappelant à cette occasion qu'une meilleure prise en compte du bien-être des animaux améliore notamment leur santé et la qualité des aliments. La politique agricole commune apparaît aujourd'hui comme l'un des outils particulièrement adaptés pour engager une transition des modes d'élevage vers un meilleur respect du bien-être animal, et soutenir les pratiques vertueuses, comme par exemple les systèmes d'élevages en plein air, avec accès au pâturage et sans mutilation.
La crise ayant mis en exergue les limites du modèle de production intensif, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans le cadre de son plan de relance et de son plan stratégique national pour la prochaine PAC, afin de soutenir un modèle d'élevage plus respectueux du bien-être animal et ainsi répondre aux préoccupations récemment érigées en véritables priorités par la Commission européenne.

Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 06/05/2021 - page 2950

La stratégie européenne dite « de la ferme à la table » affiche l'objectif ambitieux d'assurer au sein de l'Union un système alimentaire plus sain et plus durable. Cet objectif est pleinement partagé par la France qui le reprend dans son plan France Relance. Il ne pourra être pleinement atteint sans prise en compte des demandes sociétales, notamment celle d'une plus grande attention au bien-être des animaux. Cette attente des consommateurs a déjà été pleinement intégrée en 2018 aux débats tout d'abord puis aux exigences gouvernementales issues des états généraux de l'alimentation (EGA). Les plans produits par les différentes filières contiennent tous des actions directement liées au bien-être animal. L'accès au plein air, l'enrichissement du milieu, les densités d'élevage ou la lumière naturelle sont autant de paramètres qui améliorent le bien-être animal. À ce titre, ils font au sein des différentes filières, l'objet d'évaluations et de recherches pour en définir les axes d'amélioration. En janvier 2020, des mesures concrètes destinées à améliorer le bien-être des animaux d'élevage ont été annoncées par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Notamment, il a été acté l'interdiction d'ici fin 2021 de la castration à vif des porcelets et l'arrêt de l'élimination des poussins mâles en filière ponte. En parallèle, les travaux sur les alternatives aux pratiques douloureuses se poursuivent pour aboutir à des solutions permettant à la fois de limiter fortement ces pratiques et de garantir la viabilité économique des élevages. La nouvelle politique agricole commune (PAC) et le plan de relance national représentent deux opportunités supplémentaires pour accélérer la transition en cours vers un modèle agricole plus durable et respectueux du bien-être animal. Les financements de l'État sont prioritairement fléchés vers des bâtiments d'élevage favorisant l'expression des comportements naturels. La France œuvre ainsi au conditionnement de certaines aides de la PAC au respect des normes existantes en matière de bien-être animal, par exemple en incluant le respect de la réglementation relative à la protection des volailles de chair et des poules pondeuses dans la conditionnalité. En vue de l'élaboration du plan stratégique national (PSN) dans le cadre de la PAC post-2020, la France a établi un diagnostic dans lequel l'enjeu du bien-être animal a été analysé dans la fiche diagnostic de l'objectif spécifique : « Améliorer la façon dont l'agriculture de l'Union fait face aux nouvelles exigences de la société en matière d'alimentation et de santé, y compris une alimentation sûre, nutritive et durable, les déchets alimentaires et de bien-être des animaux ». Ce diagnostic, étape préalable à l'élaboration de la stratégie du PSN, a été validé en conseil supérieur d'orientation de l'agriculture le 5 février 2020, dans sa formation ad hoc élargie et co-présidée avec le président de régions de France. En outre, alors que des initiatives privées se multiplient, il est plus que jamais important de proposer aux consommateurs une information claire et objective sur les modes d'élevage et leurs conséquences en terme de bien-être animal. Il s'avère nécessaire de travailler à l'élaboration d'un cadre communautaire concernant les différents étiquetages relatifs au bien-être animal, seule possibilité de garantir un niveau élevé de transparence, une concurrence équitable et la crédibilité de ces différents étiquetages. Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a dédié une enveloppe budgétaire au déploiement d'un plan de modernisation des abattoirs (115 millions d'euros) et à l'accompagnement des éleveurs (100 millions d'euros). Le plan de modernisation des abattoirs a pour objectif de soutenir des projets qui concourent à l'amélioration des pratiques en matière d'exigences d'hygiène alimentaire et de protection animale, et des conditions de travail des opérateurs, ou qui préparent les entreprises au respect des exigences des pays tiers en vue de faciliter le commerce international. Dans la continuité de la loi EGALIM, et avec la volonté de poursuivre une politique attachée au respect du bien-être animal, l'amélioration de la protection des animaux reste un objectif prioritaire. Ainsi, le financement d'un projet est conditionné à la prise en compte de mesures visant à améliorer de façon substantielle la protection animale lorsque le niveau de l'abattoir n'est pas jugé suffisant dans ce domaine. Le soutien apporté aux élevages prend la forme d'un pacte « biosécurité - bien-être animal » avec les régions visant à permettre aux éleveurs d'investir pour renforcer la prévention des maladies animales et à se former en ce sens. Il s'agit également de soutenir la recherche et d'assurer une amélioration des conditions d'élevage au regard du bien-être animal. Cette action permet enfin de soutenir l'élevage en plein air et d'améliorer la prise en compte du bien-être animal dont la santé est une composante importante.