Question de Mme MONIER Marie-Pierre (Drôme - SOCR) publiée le 04/06/2020
Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels externalisés des établissements publics de santé suite à la publication du décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de Covid-19.
Faisant suite aux annonces du Gouvernement, ce décret prévoit l'attribution d'une prime exceptionnelle aux soignants et aux autres professionnels ayant contribué aux efforts de notre système de santé contre l'épidémie. Or, la répartition de cette prime s'avère complexe et soulève d'ores et déjà un certain nombre d'interrogations sur les critères qui justifient son attribution.
En réponse à ces premières questions, votre ministère précise entre autres que « le Gouvernement souhaite (
) qu'une prime exceptionnelle soit versée aux professionnels du médico-social, et notamment des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ». Cette mesure prévoit de récompenser le dévouement des personnels des structures sanitaires et médico-sociales aux côtés de nos concitoyens les plus exposés.
Toutefois, une part non négligeable des cuisiniers, des employés de restauration, des plongeurs, des personnels d'entretien de ces structures vont être exclus de ce dispositif.
En effet, nombre de ces agents dépendent de sous-traitants qui assurent des prestations de restauration collective et de nettoyage exclusivement à destination des structures sanitaires et médico-sociales.
Par conséquent, elle estime que l'évincement des personnels externalisés de la liste des professionnels, prévue par l'article 1 du décret cité, constitue une inégalité de traitement de ces personnels devant le dispositif mis en place.
En effet, d'une structure à l'autre, et pour une même mission, certaines catégories de professionnels se verront attribuer la prime selon le seul critère de la politique en matière de sous-traitance des établissements où ils travaillent.
Elle lui demande donc d'intervenir en lien avec les collectivités locales afin que les personnels externalisés des EPHAD, instituts médico-éducatifs (IME) et structures médico-sociales soient intégrés au plus vite dans la liste des bénéficiaires de la prime exceptionnelle prévue par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020.
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Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie
Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 15/10/2020
Afin de reconnaitre l'engagement des professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie du covid-19, le Gouvernement a ouvert la possibilité de verser une prime exceptionnelle, exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales, ainsi que d'impôt sur le revenu. Une compensation financière assurée par l'Assurance maladie est notamment prévue pour les établissements et services médico-sociaux financés ou cofinancés par l'Assurance maladie. Cette prime exceptionnelle a vocation à s'appliquer aux professionnels rattachés aux établissements sociaux et médico-sociaux. Les personnels relevant de structures prestataires n'entrent donc pas dans le périmètre de cette nouvelle prime exceptionnelle liée à la crise du Covid. Cependant, ces derniers restent éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA). Pour rappel, ce dispositif est prévu par l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui ouvre la possibilité pour les employeurs du secteur privé de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contribution. Afin de reconnaitre particulièrement l'engagement des personnels fortement mobilisés pendant la crise sanitaire, l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 offre la possibilité pour l'employeur de moduler le montant de cette prime en fonction des conditions de travail liées à l'épidémie du Covid-19. Tel que revu, ce dispositif est une réponse particulièrement adaptée à la reconnaissance des professionnels durant la crise sanitaire. Dans cette optique, le délai de versement de cette prime PEPA fixé au 31 août 2020 a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2020.
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