Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 11/06/2020
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en charge du tourisme, au sujet des pré-enseignes du secteur des cafés, hôtels et restaurants (CHR) en cette période post-confinement liée au Covid-19.
Le secteur CHR a été le premier touché par les mesures gouvernementales pour faire face à la pandémie. La situation est préoccupante au regard des pertes d'exploitations historiques traversées par l'ensemble des professionnels sur le territoire national. Une opportunité de reprise de l'activité importante existe néanmoins avec l'importante manne à venir d'une clientèle touristique française devant rester en métropole durant la saison estivale. Or, le retrait des pré-enseignes depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 22 » en 2015 qui avait impacté le chiffre d'affaires des territoires ruraux de 20 à 45 % - constitue aujourd'hui un frein conséquent pour la survie de nombreuses entreprises dans les mois à venir.
Au regard du contexte inédit qui vient frapper l'ensemble du secteur CHR en France, elle lui demande de bien vouloir appliquer un système dérogatoire de pré-enseignes hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants afin d'accompagner pleinement les entreprises concernées.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 28/01/2021
Si l'attractivité des territoires supporte mal la profusion de pré-enseignes hors agglomération et dans les petites agglomérations, le Gouvernement a, bien entendu, au travers des débats parlementaires, le besoin des professionnels de renforcer la visibilité de la signalisation des petits restaurants situés en milieu rural. Cette question a vocation à être traitée dans le cadre de la proposition de loi déposée par le député Richard Ramos, et débattue à l'Assemblée nationale en mai 2019, qui contient un article unique visant à réintroduire la possibilité d'une pré-signalisation pour les restaurants. La rédaction telle qu'issue de l'examen à l'Assemblée nationale ouvre la possibilité de recourir aux pré-enseignes dérogatoires hors agglomération pour « les restaurants qui proposent des plats bénéficiant de la mention "fait maison" au sens de l'article L. 122-19 du code de la consommation ». Cette question est désormais portée devant le Sénat.
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