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Délais d'instruction des demandes de subvention au titre du dispositif MaPrimRenov

15e législature

Question écrite n° 16767 de M. Philippe Mouiller (Deux-Sèvres - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 18/06/2020 - page 2787

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les délais d'instruction des demandes de subventions, dans le cadre du dispositif MaPrimeRenov. Ce dispositif instauré par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 permet aux propriétaires occupant leur logement de bénéficier d'une aide pour réaliser des travaux de rénovation énergétique. Le nombre élevé de dossiers déposés au niveau national depuis le 1er janvier 2020 démontre l'intérêt de ce dispositif pour ces ménages qui peuvent ainsi améliorer leur pouvoir d'achat, grâce aux économies d'énergie qui seront générées par ces travaux de performance énergétique de leur logement. Il était prévu que les dossiers déposés en janvier 2020 ne seraient traités qu'à compter du 1er avril 2020. Le délai de validation de l'aide avait été fixé à deux mois pour traiter les demandes déposées entre janvier et mars 2020. Ce délai devait être ramené à quinze jours pour les nouveaux dossiers déposés à compter du 1er avril. Toutefois, l'agence nationale de l'habitat (ANAH), en réponse à des ménages ayant déposé une demande d'aide à compter du 12 mars 2020, fait référence à l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Ce texte prévoit que les délais d'instruction et de recours sont suspendus entre le 12 mars et jusqu'à un mois après l'expiration de l'état d'urgence sanitaire. De plus, l'ANAH leur a précisé que les capacités de ses services ont été réduites par application des mesures gouvernementales destinées à réduire l'épidémie de Covid-19 et que, par conséquent, les dossiers continueront à être traités pendant cette période mais sans engagement sur le délai de leur traitement. Or, la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 a fixé au 10 juillet la fin de l'état d'urgence. Aussi, l'instruction des dossiers déposés depuis le 17 mars pourrait être reportée jusqu'à cette date. Compte tenu de la situation de crise économique, il est indispensable que les travaux de rénovation énergétique puissent reprendre le plus rapidement possible. Ainsi, les délais d'instruction des dossiers de demande d'aides déposés depuis le 17 mars doivent être réduits afin de permettre la reprise de l'activité des entreprises du secteur du bâtiment. Il semble que les demandeurs d'aide déposée auprès d'action logements soient confrontés aux mêmes difficultés de délai pour l'instruction de leur dossier. Les représentants du secteur du bâtiment suggèrent que le dispositif MaPrimeRénov puisse, dès le mois de septembre 2020 et non à compter du 1er janvier 2021, être ouvert aux bailleurs, afin de pouvoir générer des travaux de rénovation énergétique du parc locatif. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de permettre une reprise des travaux de rénovation énergétique dans les meilleurs délais.

Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement



En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement.