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Retard de publication de décrets concernant les établissements équestres

15e législature

Question écrite n° 16803 de M. Arnaud Bazin (Val-d'Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 18/06/2020 - page 2766

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'interrogation émise lors de son audition, le 11 juin 2020, par le rapporteur général de la commission des finances du Sénat au sujet du retard de publication des décrets découlant de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

Si la réactivité du Gouvernement dans cette crise avec les PLFR est réelle, le retard à faire appliquer les dispositions de soutien économique votées lors de l'examen du deuxième projet de loi de finances rectificative à la fin du mois d'avril 2020 pose question. C'est le cas des mesures prises en faveur des établissements équestres, qui avaient donné lieu à des amendements retirés par les parlementaires en gage de bonne volonté, suite aux engagements gouvernementaux.

Il lui demande à quelle échéance il entend prendre les mesures réglementaires attendues par les établissements équestres.

Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 03/09/2020 - page 3889

La crise sanitaire due au virus covid-19 a conduit le Gouvernement à prendre, à partir du 17 mars 2020, des mesures exceptionnelles de confinement, indispensables pour préserver la santé des populations. Ces mesures ont fortement impacté l'ensemble de l'économie dont les acteurs de la filière équine du fait notamment de la fermeture des établissements accueillant du public. Elles ont également pu mettre en difficulté un certain nombre de centres équestres dans la gestion des équidés dont ils ont la charge. Le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiat pour aider les opérateurs professionnels à faire face à cette situation de crise dont notamment le fonds de solidarité, la prise en charge du chômage partiel, des mesures de report de charges ainsi que des prêts garantis par l'État. Les acteurs de la filière équine peuvent bénéficier de l'ensemble de ces mesures dès lors qu'ils respectent les critères fixés. Par ailleurs, la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 instaure une mesure d'exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour les secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie et ayant été frappés d'une interdiction d'accueil du public ainsi que pour les activités qui dépendent de ces secteurs. Les établissements équestres qui en remplissent les critères pourront bénéficier de ces mesures. De plus, le Gouvernement a annoncé le 21 avril 2020 la mise en place d'un accompagnement financier spécifique pour les centres équestres et les poneys clubs recevant habituellement du public. Le dispositif est devenu opérationnel avec la publication du décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19 et de l'arrêté du 19 juin 2020 relatif à l'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public, touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19. Pour bénéficier de l'aide, les centres équestres et poneys clubs doivent exercer une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation ouverte au public et être propriétaires ou détenteurs d'équidés et en assurer la charge exclusive pour l'exercice de cette activité. Le montant de l'aide s'élève à 120 € par équidés dans la limite des trente premiers équidés dont les centres équestres assurent la charge exclusive pour l'exercice de l'activité précitée. Les équidés confiés en pension contre rémunération ainsi que ceux dédiés à l'élevage sont exclus du dispositif. La demande d'aide pouvait être formulée jusqu'au 24 juillet et devait être adressée à l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) via un formulaire électronique accessible sur son site internet. L'IFCE est chargée du versement de l'aide au terme de l'instruction des dossiers.