Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 18/06/2020
M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur une incohérence notable en France entre le nombre de pertes ovines attribuées aux loups et le montant des subventions allouées à la protection et à l'indemnisation des troupeaux.
En effet, comme le confirme le rapport du conseil général du développement durable et du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux de mai 2019 réalisant une comparaison européenne sur le loup et les activités d'élevage dans le cadre du plan national d'action 2018-2023, la France est le pays qui détient un taux de pertes ovines possiblement imputables au loup le plus élevé (jusqu'à plus de dix fois supérieur à d'autres pays comparables), ce taux correspondant au nombre d'ovins indemnisés rapporté au nombre de loups. Seules les pertes consécutives aux attaques de loup faisant l'objet d'une indemnisation, il est nécessaire de tenir compte de ce biais et de ne pas confondre pertes réellement dues au loup et pertes imputées au loup.
Ce même rapport établit que la France est, avec la Suisse, le pays dont les aides publiques à la protection et à l'indemnisation des troupeaux sont les plus élevées eu égard au nombre de loups. « Malgré les sommes investies, les dommages continuent d'augmenter » peut-on lire en page 40.
Deux hypothèses, qui potentiellement s'ajoutent, émanent de ce constat : le nombre de pertes ovines possiblement dues aux loups est surestimé ; la protection des troupeaux est inefficace voire non effective.
La première hypothèse interroge directement sur les critères pris en compte permettant d'imputer la perte d'un ovin au loup. Sachant que le doute bénéficie à l'éleveur (guide technique du 21 avril 2020 sur l'indemnisation des dommages), le fait que cette attribution conditionne l'indemnisation corrèle l'augmentation de la mise en cause de loup à celle de l'augmentation des aides publiques et suffit à elle seule à majorer l'incohérence de la situation française.
La deuxième hypothèse interroge sur la réalité de la mise en place correcte des mesures de protection et sur leur adéquation avec la situation afin d'atteindre l'objectif attendu. Seuls des contrôles in situ permettent d'objectiver l'effectivité et l'efficacité de cette mise en œuvre comme le stipule le récent rapport des CGEDD et CGAAER : « La mise en œuvre effective des mesures de protection, lorsqu'elle est aidée, doit être contrôlée sur le terrain ».
Afin d'éclaircir cette situation et dans un objectif évident d'améliorer ce piètre score français révélateur d'un échec de la protection, échec technique mais aussi économique, il souhaiterait connaître les modalités mises en place afin d'objectiver plus précisément la part des pertes dues aux loups en les dissociant de celles dues à d'autres causes.
Il aimerait savoir notamment les éléments techniques du constat de l'attaque qui permettent au service instructeur de différencier les lésions musculo-cutanées sur les ovins dues au loup de celles dues à des chiens errants. De la même façon, il interroge le Gouvernement sur les critères qui autorisent lors de dérochements et d'étouffements dans les clôtures d'exclure ou non la responsabilité du loup. Il note qu'une enquête parue il y a quelques années dans la revue Le Chasseur français avait révélé dix fois plus d'attaques dues aux chiens errants qu'aux loups dans les départements alpins.
- page 2788
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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