Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 18/06/2020
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos de la plateforme de données de santé française dite « health data hub ».
Il rappelle que cette plateforme vise à collecter des données de santé pour permettre leur exploitation afin de mieux prédire les maladies, suivre les épidémies ou trouver de nouveaux médicaments.
Le Gouvernement a fait le choix de confier à la société américaine Microsoft l'hébergement de la plateforme française.
Cette décision suscite de nombreuses interrogations au moment où précisément l'État affiche une volonté de privilégier des solutions nationales ou européennes, et en particulier dans le domaine de la santé après la crise du Covid-19.
Or, d'une part, aucun groupe français ou européen n'a été retenu pour gérer ce patrimoine national de données.
D'autre part, il s'agit de données privées extrêmement sensibles qui suscitent l'intérêt d'entreprises commerciales de différents secteurs. Une protection très élevée doit donc leur être assurée ce qui ne semble pas être totalement le cas. De plus, alors que le contrat mentionnerait l'existence de transferts de données en dehors de l'Union européenne, la commission nationale de l'informatique et des libertés a rappelé « les inquiétudes soulevées à plusieurs reprises par le comité européen de la protection des données concernant l'accès par les autorités des États-Unis aux données transférées aux États-Unis, plus particulièrement la collecte et l'accès aux données personnelles à des fins de sécurité nationale ».
Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures prises par le Gouvernement pour assurer une totale sécurité des données et leur non-transfert vers un pays tiers. Il souhaite également savoir si, à la lumière des enseignements de la crise sanitaire, l'État envisage de se tourner vers un prestataire français ou européen pour héberger la plateforme « health data hub ».
- page 2784
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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