Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOCR) publiée le 18/06/2020
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir des agences consulaires à Madagascar.
La moitié de la population française résidant à Madagascar vit hors de sa capitale, Tananarive. Cette population, largement paupérisée, ne peut se déplacer facilement ni disposer d'un accès facile à internet. C'est probablement pour cela que Madagascar est le seul pays où avait été autorisé des ouvertures de bureau de vote pour les élections consulaires prévues initialement le 17 mai 2020 dès qu'il y avait plus de 100 inscrits dans une ville, alors que cette exigence du nombre d'inscrits pour ouvrir un bureau de vote n'est jamais inférieure à 600 pour les autres États du globe, sauf lorsque la ville est pourvue d'une ambassade ou d'un consulat général.
À la fermeture des chancelleries de Diego-Suarez, Majunga et Tamatave, la direction des Français à l'étranger et de l'action consulaire s'était engagée à maintenir des agences consulaires, animées par des consuls honoraires, pour accompagner nos compatriotes dans le dépôt de leurs demandes et dossiers administratifs.
Il lui demande s'il confirme le rôle des agences consulaires pour accompagner et non juste transmettre un dossier sans aide ou conseil, les demandes des Français de Madagascar et lui demande si un budget est prévu pour permettre aux consuls honoraires, soutiens essentiels de la communauté française, de remplir leur mission et effectuer les déplacements parfois indispensables entre leurs agences consulaires et Tananarive.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 10/09/2020
Madagascar se distingue des autres postes diplomatiques et consulaires par le grand nombre d'agences consulaires qui sont rattachées au consulat de France à Tananarive : 12 agences sont ouvertes dont 10 en activité (contre 7 en Indonésie ou encore 6 en Thaïlande). Ce nombre particulièrement élevé s'explique par la prise en compte du nombre de Français inscrits ainsi que par la fermeture, par le passé, de consulats de plein exercice. Pour ce qui est du nombre de bureaux de vote, il apparait utile de préciser que les règles d'ouverture des bureaux de vote ne correspondent en revanche pas à un nombre précis d'inscrits. Chaque demande d'ouverture d'un bureau de vote est étudiée par les commissions de contrôle, les ambassadeurs et chefs de poste consulaires ainsi que les services centraux du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Ainsi, des bureaux de vote ont été ouverts à Anjouan, Stavanger ou encore Sainte-Marie - qui comptent bien moins de 600 inscrits et, à ce titre, Madagascar ne fait pas exception aux règles fixées pour l'ensemble du réseau diplomatique et consulaire français. Au sujet des compétences précises des consuls honoraires, celles-ci sont définies à la fois par le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires (article 8 à 11) et par l'arrêté de compétence publié au Bulletin Officiel, au cas par cas, pour chaque consul honoraire. Les consuls honoraires exercent leurs fonctions sous la responsabilité et le contrôle du chef de circonscription consulaire dont ils dépendent. Ils sont tenus de se conformer à ses instructions. Outre les compétences précises qu'ils exercent (signature des copies conformes, des certificats de vie, des certificats de résidence, des bordereaux de détaxe, ) et pour lesquelles ils peuvent être amenés à conseiller les usagers, les consuls honoraires peuvent également servir de relais pour la transmission de certains dossiers (demandes de transcription d'actes d'état civil, demande touchant à la nationalité, ). Cependant, ces sujets étant d'une complexité particulière et ne relevant pas de la compétence du consul honoraire, ils ne font l'objet que d'une transmission au poste de rattachement qui conseille et informe l'usager directement. Enfin, pour ce qui est des ressources financières des consuls honoraires, il est nécessaire de rappeler en premier lieu que les règles encadrant ces ressources sont fixées par le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires qui dispose notamment en son article 4 que : « Les fonctions de consul général, de consul, de vice-consul honoraires ou d'agent consulaire ne donnent lieu à aucun traitement. Ils conservent toutefois, à titre de frais de bureau et d'honoraires, les droits de chancellerie qu'ils perçoivent, dans les conditions prévues par le tarif des droits de chancellerie. Ils peuvent, d'autre part, exercer une profession ou une activité rémunérée conjointement à leurs attributions consulaires. » Ainsi, il ressort de ces dispositions que le travail de consul honoraire est effectué de manière bénévole. La seule compensation prévue par le décret étant la conservation des droits de chancellerie telle que prévue par le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires. Afin de soutenir l'action de nos consuls honoraires, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a introduit dans le décret précité la possibilité pour ceux-ci de percevoir des droits de chancellerie lors de la remise des titres d'identité (passeports, CNIS) et de conserver ces droits intégralement. En sus de ces dispositions - mais uniquement en cas d'insuffisance de recettes avérée la direction des Français à l'étranger (DFAE) peut accorder, sur demande du chef de poste diplomatique et consulaire et après étude du compte-rendu détaillé de l'activité du consul honoraire concerné, une dotation destinée au fonctionnement strict de l'agence consulaire. L'octroi de cette dotation ne constitue pas un dû et n'est en rien systématique.
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