Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 25/06/2020
Mme Laurence Cohen interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la situation financière d'Île-de-France mobilités, autorité organisatrice des transports.
En effet, cet établissement public subit les conséquences du confinement lié à la pandémie de Covid-19, avec une perte importante de ses recettes voyageurs et du versement mobilités.
Ces pertes sont estimées à 2,6 milliards d'euros soit 26 % de ses recettes annuelles.
Une telle situation n'est évidemment pas tenable sans aide de l'État, les collectivités ayant dû également faire face à de nombreuses dépenses supplémentaires pour gérer la crise sanitaire.
Une motion a été adoptée à l'unanimité par le conseil d'administration d'Île-de-France mobilités pour demander un plan d'urgence de sauvetage des transports du quotidien, lors de la séance du 10 juin 2020.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement, à l'instar des plans en faveur du secteur automobile ou aéronautique, entend répondre à la préoccupation de nombreux élus et élues franciliens en annoncant la compensation intégrale des pertes de recettes et permettre ainsi la poursuite des projets d'amélioration de la qualité des transports publics.
Après deux hausses consécutives du pass navigo en 2016 et 2017, il ne serait pas acceptable de faire peser une nouvelle fois sur les usagers ce besoin de financement supplémentaire qui pourrait se traduire par une augmentation des titres de transport, et ce dans un contexte de crise économique et sociale impactant leur pouvoir d'achat.
Le droit à la mobilité pour chacun doit continuer à s'exercer dans les transports publics franciliens.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 15/07/2021
L'État a pris des décisions fortes pour accompagner les collectivités locales et, en particulier, les autorités organisatrices de la mobilité confrontées à l'impact de la crise sanitaire. Concernant les pertes de versement mobilité, l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit, pour Île-de-France Mobilités, l'autorité organisatrice des transports de la région d'Île-de-France, un dispositif de compensation des pertes de ressources fiscales consécutives à la crise sanitaire de la covid-19. À ce titre, Île-de-France Mobilités a reçu un acompte de 425 millions d'euros, qui a été versé en septembre 2020. Plus récemment, la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit une aide de 1 175 millions d'euros sous la forme d'avances remboursables à Île-de-France Mobilités pour couvrir notamment les pertes de recettes commerciales. Cette avance a été versée à l'autorité organisatrice. Au travers de ces dispositifs, l'État est intervenu massivement en faveur du fonctionnement des transports collectifs de la région d'Île-de-France. Ce dispositif a permis notamment à Île-de-France Mobilités d'honorer ses obligations contractuelles vis-à-vis de la RATP et de la SNCF. En outre, une partie significative du plan France Relance est dédiée au développement des transports collectifs et aux déplacements en Ile-de-France. Ainsi, près de 700 millions d'euros supplémentaires, sont prévus dans le cadre du plan de relance pour les investissements de transports collectifs en Île-de-France. L'Etat continuera à suivre avec attention les impacts de la crise sanitaire, en 2021, sur la situation économique des autorités organisatrices de la mobilité, dont IDFM. Les mesures prises à ce stade permettent à IDFM de ne pas augmenter le pass Navigo.
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