Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/06/2020
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'après avoir été reçu par le Président de la République, le président de l'association des régions de France a indiqué que son interlocuteur avait évoqué l'éventuel report des élections régionales de mars 2021. Lors des débats parlementaires, certains membres du Gouvernement ont confirmé qu'une réflexion est engagée sur le sujet. Or à l'initiative d'un parlementaire de la majorité, une loi a été votée récemment pour interdire la modification d'un scrutin au cours de l'année qui précède celui-ci ; il lui demande si c'est compatible avec un report de plus d'un an, de la date des élections régionales. Par ailleurs, s'il y a un report des élections régionales, il lui demande pour quelle raison les élections départementales qui devraient avoir lieu le même jour, ne seraient pas, elles également, reportées.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/02/2021
Conformément aux dispositions de l'article L. 336 du code électoral, les élections régionales ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils départementaux. En outre, l'article L. 192 de ce même code dispose que les conseils départementaux se renouvellent intégralement tous les six ans au mois de mars. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les élections régionales et départementales devaient avoir lieu concomitamment en mars 2021. Cependant, en raison de la situation sanitaire, les mesures palliatives prises face au covid-19, notamment les mesures de confinement et de limitation des rassemblements et des déplacements, sont de nature à perturber la campagne électorale, à nuire à la bonne information des électeurs, à empêcher l'égalité des armes entre les candidats et, en définitive, à attenter à la sincérité du scrutin. C'est pourquoi, dans son rapport remis au Premier ministre le 13 novembre 2020, M. Jean-Louis DEBRE recommande de déposer un projet de loi afin de reporter ces élections au mois de juin 2021. Un projet de loi a été déposé en ce sens au Parlement. Ce projet de loi n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article L. 567-1 A du code électoral qui dispose qu'il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l'année qui précède le premier tour d'un scrutin dans la mesure où il s'agit d'un report d'élections, donc de la prolongation du mandat des élus en place et non d'une modification du régime électoral. En tout état de cause, les dispositions de cet article ne sont pas de niveau supra-légal, il est donc possible d'y déroger par une loi.
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