Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SOCR) publiée le 02/07/2020
M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de revaloriser les moyens attribués aux conseils spécialisés du secteur viti-vinicole qui, grâce à une mode de concertation agile, rassemblent l'ensemble des professionnels de la filière.
Dans le contexte de mise en place du plan de distillation de crise et face à l'impossibilité de connaître le volume précis de vins distillés au 19 juin 2020, les acteurs du secteur (entreprises viti-vinicoles et distilleries) sont dans l'incapacité de s'adapter à la crise pour les mois à venir, sans prévision fiable.
Le dépassement annoncé des volumes était pourtant prévisible, face aux demandes de la filière s'élevant à 1 million d'hectolitres supplémentaires. Ce constat interroge ainsi le manque de moyens attribués à FranceAgriMer, établissement public national chargé de coordonner le volet « marché » de la politique agricole commune. Elle détermine pourtant les grandes orientations stratégiques pour la filière, au niveau régional, national et européen.
À ce titre, les mesures d'aide de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole et l'octroi de subventions agricoles européennes deviennent de plus en plus cruciaux pour la filière qui assume en conséquence son rôle sur de nouveaux sujets : transition environnementale, réduction des pesticides, soutien au milieu rural
En Gironde, la filière entreprend d'ailleurs des actions régulières ciblées par la politique agricole commune (PAC) concernant la distillation de sous-produit (distillerie Douence) mais également au travers de la promotion dans les pays tiers avec notamment le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, premier bénéficiaire au niveau départemental du programme agricole communautaire en 2019.
Pourtant, le montant des subventions allouées est lui-même subordonné aux actions mises en oeuvre. Si les salons et foires pourront reprendre à partir du 1er juillet, il apparaît très certainement que 2020 sera une année difficile pour promouvoir les vins des régions viti-vinicoles françaises.
Dans cette perspective, il lui demande comment il compte valoriser l'action de FranceAgriMer sans procéder à des changements structurels d'organisation et de moyens alloués. Il lui demande si la « clause de revoyure » prévue dans les prochaines semaines intégrera des moyens amplifiés pour sécuriser l'avenir de la filière vitivinicole pour les mois à venir.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 10/09/2020
La propagation du covid-19 place le monde entier dans une situation inédite, à laquelle il convient de faire face collectivement avec un triple défi, sanitaire, économique et social. Le Gouvernement est aux côtés des viticulteurs pour les aider dans cette crise globale. Des mesures de soutien aux entreprises sans précédent ont été mises en place pour toutes les filières et notamment la filière viticole dès le début de la crise (fonds de solidarité, prêt garanti par l'État, report de cotisations sociales et d'impôts, chômage partiel ). Au niveau européen, la France a défendu l'octroi de flexibilités aux États membres pour mettre en uvre les mesures des programmes sectoriels de l'Union européenne pour la viticulture et qui ouvrent la possibilité dans ces programmes de financer un dispositif de distillation de crise. Malgré tout, la crise sanitaire due au virus covid-19 a touché de plein fouet le secteur de la viticulture, qui est particulièrement dépendant de secteurs fermés administrativement du 17 mars au 2 juin 2020 et des marchés à l'exportation. La filière avait déjà été fortement touchée par l'instauration des sanctions américaines sur les importations de vin en octobre 2019. Ce sont plus de 85 000 entreprises (exploitations, caves coopératives, négociants vinificateurs) qui sont concernées partout en France. Dans ce contexte, le Gouvernement a rencontré l'ensemble des représentants de la filière à de nombreuses reprises pour faire le point de la situation et étudier comment améliorer le soutien qui leur est octroyé. À l'issue de ces échanges, le Gouvernement a annoncé un dispositif de soutien exceptionnel et spécifique au secteur pour assurer la stabilité du marché et la poursuite de son activité : des exonérations de cotisations sociales pour les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises les plus en difficulté ; un dispositif de distillation de crise à hauteur de 211 millions d'euros (M), annoncé pour des crédits nationaux et des crédits européens du programme d'aide national dans le secteur vitivinicole ; une aide au stockage privé à hauteur de 35 M ; une relance de la demande d'un fonds de compensation au niveau européen. C'est au total un plan de soutien spécifique à la filière viticole qui s'élève à 246 M, hors exonération de cotisations sociales. La stratégie de déconfinement progressif déployée par le Gouvernement à partir du 11 mai 2020 a permis de constater une évolution favorable de la situation sanitaire et de décider la réouverture des cafés et restaurants, à partir du 2 juin 2020. Dans ce contexte, la filière vitivinicole devrait pouvoir relancer ses activités et retrouver progressivement ses débouchés. L'ensemble du Gouvernement, dont le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, reste pleinement mobilisé pour suivre l'évolution de la situation.
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