Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 02/07/2020
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime exceptionnelle en faveur des professionnels de la santé mobilisés pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Plusieurs décrets ont été publiés avalisant cette prime exceptionnelle de 1 500 ou 500 euros. Celle-ci est attribuée à l'ensemble des personnels des établissements publics de santé, ceux des hôpitaux des armées et de l'institution nationale des invalides et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ayant exercé leurs fonctions entre le 1er mars et le 30 avril 2020. Cependant, ces textes réglementaires excluent les personnels soignants exerçant dans un établissement public, s'ils sont contractuels de droit privé. Or ce sont bien l'ensemble des professionnels de santé, quels que soient leur métier et statut, et pas uniquement les agents publics, qui se sont mobilisés pour répondre à cette crise sanitaire inédite.
Son application exclut un nombre important de salariés des EHPAD mais aussi tout le secteur sanitaire, social et médico-social. En effet, c'est bien l'ensemble des professionnels du secteur qui a dû faire face, au quotidien, à la peur d'être contaminé et contaminateur, tant la pénurie d'équipement de protection individuelle n'a pas permis de leur assurer la protection qu'ils étaient en droit d'attendre. Ils ont dû réorganiser le travail, leurs horaires, leur vie de famille
sans aucune hésitation. Il l'interroge alors sur la possibilité que l'État et les conseils départementaux reconnaissent ce dévouement en attribuant aux personnels de tous ces secteurs une prime exceptionnelle désocialisée et défiscalisée.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 28/01/2021
Dans le contexte de la crise sanitaire, l'engagement de l'ensemble des professionnels du secteur social et médico-social a été particulièrement précieux dans la lutte contre l'épidémie liée au Covid-19 et dans la prise en charge des populations fragiles. Afin de reconnaitre pleinement la mobilisation et la participation des professionnels du secteur social médico-social, le ministre des solidarités et de la santé a annoncé le versement d'une prime exceptionnelle financée par l'Assurance maladie pour les professionnels des établissements et services médico-sociaux financés ou cofinancés par l'assurance maladie, quel que soit leur statut. Le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 ouvre la possibilité aux employeurs relevant de la fonction publique de verser une prime exceptionnelle d'un montant de 1 000 ou 1 500 euros selon les départements, exonérée de toutes cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, aux personnels du secteur social et médico-social. Afin d'étendre ce dispositif au secteur social et médico-social privé, la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 a modifié l'article 11 de la loi de finances rectificatives pour 2020, pour que les salariés des établissements sociaux et médico-sociaux mobilisés pendant la période d'urgence sanitaire bénéficient également de cette prime exceptionnelle. Pour les établissements et services médico-sociaux financés ou cofinancés par l'Assurance maladie, une compensation financière assurée par l'Assurance maladie est prévue pour l'ensemble de ces établissements, publics comme privés et un dispositif analogue est également prévu pour les personnels du secteur social financés par le budget de l'État.
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