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Conséquences de la liquidation judiciaire de la société prestataire de vote électronique Scylt

15e législature

Question écrite n° 17085 de M. Jean-Yves Leconte (Français établis hors de France - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 02/07/2020 - page 3025

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la liquidation judiciaire de la société espagnole Scylt, prestataire de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire pour l'organisation du vote par internet des Français établis hors de France.

Sur recommandation de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), le vote par internet n'a pas pu être mis en œuvre en 2017. Toutefois, depuis cette date, plusieurs tests avaient été réalisés pour valider la robustesse du dispositif proposé par la société Scylt dans la perspective des élections consulaires initialement prévues en mai 2020. Le marché attribué depuis 2013 par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères à cette société devait s'achever en 2020. Enfin dans le cadre de sa liquidation, plusieurs sociétés et états s'intéressent aux solutions proposées par la société Scylt.

Dans ces conditions, il lui demande si, d'abord, le Gouvernement prévoit l'ouverture d'un nouvel appel d'offre sur la période qui intègre les élections consulaires reportées en 2021 et les élections législatives de 2022, si, par ailleurs le Gouvernement estime que la liquidation de la société et sa reprise, dans le cadre d'une mise aux enchères, représentent un risque pour la sécurisation des élections et si enfin celui-ci prend, le cas échéant, les dispositions identiques à d'autres clients de Scylt pour protéger les processus spécifiques à nos exigences de sécurité et de modalités des scrutins dans le cadre de la reprise de la société pilotée par le Tribunal de commerce de Barcelone.

Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères



Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 01/10/2020 - page 4451

Les délais de conception et de développement d'une solution informatique de vote pour une élection politique sont au minimum de 18 mois. En 2017, le vote par internet n'avait pu être mis en œuvre notamment en raison d'un délai trop contraint de développement (13 mois) qui n'avait pas permis de mettre au point une application suffisamment robuste dans un contexte de menaces cyber élevées. Un nouveau marché de fourniture d'une solution de vote par internet est en cours d'attribution pour couvrir l'élection législative de 2022. Les premiers travaux de développement de la plateforme débuteront en septembre-octobre prochain. Il ne peut être envisagé de développer dans le cadre de ce nouveau marché une nouvelle plateforme de vote pour l'élection consulaire qui aura lieu dans 10 mois. Pour cette élection, une plateforme de vote par internet a été développée à partir de septembre 2018 avec la société SCYTL, titulaire du marché attribué en mai 2016. Cette plateforme a été éprouvée lors de plusieurs tests de sécurité et de deux tests grandeur nature en 2019. Après avoir obtenu le feu vert de l'ANSSI, la plateforme a été homologuée en janvier 2020. Elle est opérationnelle et peut être mise en exploitation lors de la prochaine élection. L'équipe dédiée du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) continue à travailler avec SCYTL. Le MEAE suit en parallèle attentivement la procédure en cours en Espagne et est en contact avec l'administrateur judiciaire chargé du dossier pour s'assurer que tout est mis en oeuvre pour permettre la mise en oeuvre effective de la solution de vote par internet pour l'élection consulaire prévue en mai 2021.