Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 09/07/2020
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les Français de l'étranger non résidents en matière d'ouverture ou de maintien de leur droit à un compte bancaire dans un établissement de crédit français. Plusieurs compatriotes se verraient notamment refuser ou limiter ce droit en fonction de l'organisation bancaire des pays de résidence et des garanties de dépôts contre leurs faillites éventuelles, sans oublier le cas des américains accidentels. Cette prise en compte des garanties souhaitées des différents États a évidemment des conséquences dans le cas des banques des pays les plus pauvres. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir à nos compatriotes expatriés le droit à l'ouverture ou au maintien d'un compte dans un établissement de crédit français. Elle lui demande notamment de bien vouloir lui faire connaître si une modification de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier est envisagée à cet effet et si une modification de la charte d'accessibilité bancaire prévue au § III de cet article est également envisagée.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 28/01/2021
Le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles peuvent être confrontés les Français résidant hors de France dans la gestion de leurs activités bancaires en France. Il convient de rappeler que les conditions légales à remplir pour l'ouverture d'un compte de dépôt et le cas échéant sa clôture, sont fixées dans les dispositions législatives et réglementaires du code monétaire et financier, notamment celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes. Ces conditions sont identiques pour un résident et pour un non résident. L'ouverture d'un compte peut être réalisée sur place ou à distance, par exemple pour les banques en ligne. Il est à préciser que l'ouverture à distance requiert davantage de pièces justificatives. En vertu du principe de liberté contractuelle, un établissement de crédit est libre d'accepter ou de refuser d'ouvrir un compte à une personne qui lui en fait la demande. Dans ce dernier cas, conformément à l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier, cet établissement est tenu de remettre gratuitement et sans délai une attestation de refus d'ouverture de compte au demandeur. En cas de difficultés pour ouvrir un compte de dépôt en France et conformément à l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier, tout résident en France et tout Français de l'étranger, dépourvu d'un compte de dépôt, a le droit de bénéficier de la procédure du droit au compte, qui lui permet de s'adresser à la Banque de France afin qu'elle désigne un établissement de crédit tenu d'ouvrir un tel compte. Pour bénéficier du droit au compte, plusieurs conditions doivent être remplies : ne pas avoir de compte en France, justifier d'un refus d'ouverture de compte par une banque à travers une attestation remise par l'établissement ayant refusé d'ouvrir le compte et répondre aux conditions de résidence ou de nationalité. Enfin, une personne qui souhaite ouvrir un compte bancaire a la possibilité de solliciter plusieurs banques avant de demander à bénéficier de la procédure du droit au compte. Chaque établissement de crédit ayant sa propre procédure d'ouverture de compte, le demandeur doit s'assurer de remettre ou d'envoyer l'ensemble des pièces justificatives demandées par l'établissement de crédit sollicité selon la procédure prévue. Par conséquent, le droit applicable apparaît comme suffisant et il n'est pas prévu de modifier l'article L. 312-1 du code monétaire et financier.
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