Question de M. CABANEL Henri (Hérault - RDSE) publiée le 09/07/2020
M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réduction des frais de découvert non autorisé et des frais d'incidents bancaires. Le niveau des frais d'incidents bancaires se montre particulièrement élevé en France, surtout en comparaison de certains de nos voisins européens. C'est ce qui ressort, sans contestation possible, du rapport n° 2074 de 2019 de la mission de l'Assemblée nationale consacrée à l'inclusion bancaire (voir recommandation n° 13 du rapport).
Les syndicats ne cessent de faire remonter leur insatisfaction quant à l'action des pouvoirs publics qui s'est concentrée jusqu'ici à la demande des banques - sur le plafonnement des frais bancaires pour la clientèle fragile, et une meilleure effectivité de l'offre spécifique pour la clientèle fragile.
Il lui demande donc quelle action il envisage pour l'ensemble de la clientèle qui subit des frais d'incidents bancaires d'un niveau exorbitant et sans rapport avec leur coût réel.
Les syndicats invitent, pour commencer, à prendre une mesure consistant à faire peser sur les banques une simple obligation légale d'informer leur clientèle particulière de la possibilité de signer des conventions d'unités de comptes.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 03/12/2020
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires prélevés par les banques. L'action du Gouvernement s'est particulièrement concentrée, au cours des dernières années, sur le plafonnement des frais d'incidents pour les clientèles identifiées comme fragiles dans la mesure où ce sont ces populations qui sont le plus exposées à ces frais et au risque de spirale d'endettement qui y est lié. C'est pour cette raison que le Gouvernement a obtenu en 2018 des établissements bancaires, qu'ils plafonnent les frais d'incidents à 25 par mois pour les clients en situation de fragilité financière et à 20 par mois et 200 par an pour les clients bénéficiant de l'offre spécifique. Ces engagements ont été intégrés en 2020 dans la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement de l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, afin d'en assurer l'efficacité et la pérennité. Concernant la proposition relative à l'imposition d'une obligation légale d'information sur la possibilité de conclure une convention dite d'« unité de comptes », qui permet à la banque de procéder, dans certaines conditions spécifiques, à des mouvements de fonds entre les différents comptes détenus par un client dans un même établissement afin d'éviter les situations de découvert, il convient de rappeler qu'un tel service est librement proposé ou non par les établissements à leurs clientèles. À ce titre, il ne semble pas opportun d'imposer une obligation légale d'information sur un service commercial dont la fourniture dépend de la politique commerciale de chaque établissement.
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