Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 16/07/2020

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voies terrestre et maritimes.
Les deux rapports de la Commission européenne réalisés par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire sur le bien-être des animaux exportés par voie maritime et routière, respectivement 2019-6835-RS et 2019-6834-RS, pointent de nombreuses faiblesses qu'il n'est pas possible d'occulter.
Si le règlement (CE) n°1/2005 énonce à l'article 3 que : « Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017, 2018 et 2019, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Lors de l'audit réalisé en France du 9 au 13 octobre 2017, mettant en évidence d'importantes lacunes dans les transports de longue durée par route vers les pays tiers, la direction générale de l'alimentation (DGAL) avait annoncé la création d'un groupe de travail sur le transport de longue durée qui s'est réuni pour le première fois en septembre 2017. Il souhaiterait pouvoir connaître l'avancée des travaux relatifs aux six domaines d'activités prioritaires identifiés par ce groupe de travail. Parmi les mesures pour la protection et l'amélioration du bien-être animal présentées le 28 janvier 2020, le ministre de l'agriculture d'alors annonçait que, dès le premier semestre 2020, les contrôles au chargement seraient augmentés et les sanctions en cas de non-respect de la réglementation européenne seraient renforcées. Hormis les moyens matériels et humains que ces mesures nécessitent, une formation des forces de l'ordre semble indispensable pour les rendre effectives. Dès lors, il souhaite connaître, d'une part, les moyens mis en place pour la formation des agents et, d'autre part, le nombre de contrôles réalisés au chargement, dans les camions et sur les bateaux, ainsi que sur les routes depuis le début de l'année 2020. Il aimerait également savoir combien de sanctions ont été appliquées à la suite d'infractions à la réglementation. La mise en place d'un enregistrement des températures pour le transport par voie maritime était annoncée pour la fin de l'année 2020. Il aimerait savoir si cette mesure est toujours d'actualité dans les délais prévus. Enfin, le centre national de référence bien-être animal signale depuis plusieurs mois sur son site l'existence d'avis rendus sur la protection animale durant le transport. Il souhaiterait comprendre la pertinence de ces avis eu égard à l'existence de divers instances et rapports déjà dédiés à ce sujet : l'entité de la DGAL précédemment citée qui œuvre depuis 2017 sur ce sujet ; l'audit de la France par la Commission européenne en 2017 ; les rapports de la DG santé et sécurité alimentaire de la commission européenne de 2019. Il aimerait connaître les avis rendus par le centre national de référence pour le bien-être animal s'ils sont toujours d'actualité.

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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 22/10/2020

La protection des animaux et l'amélioration de leur bien-être à toutes les étapes de leur vie sont une priorité du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Les conditions dans lesquelles s'effectue le transport des animaux peuvent considérablement impacter leur bien-être, c'est pourquoi il existe une réglementation européenne harmonisée, dont la responsabilité de la mise en œuvre incombe à chaque État membre. La Commission européenne a réalisé des audits dans plusieurs États membres et pointé du doigt des irrégularités importantes lors des expéditions par voie maritime d'animaux vers des pays tiers. La France ne figure pas au nombre des pays concernés puisqu'elle ne devrait être auditée par la Commission qu'à l'automne 2020. Il demeure toutefois prioritaire pour le ministère de l'agriculture et de l'alimentation d'œuvrer à un plus grand respect de la réglementation existante en la matière afin de garantir des conditions de transports d'animaux conformes. À cet effet, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a annoncé en début d'année un renforcement des contrôles ciblant en priorité les exportations et les échanges intra-européens donnant lieu à des transports de plus de 8 heures. Pour améliorer la fréquence des contrôles au chargement dans les camions sur les lieux de départ et à bord des navires aux points de sortie de l'Union européenne (UE), au titre de la réglementation relative à la protection animale, un travail juridique est en cours au ministère de l'agriculture et de l'alimentation. La possibilité de désigner des vétérinaires privés pour les réaliser fait en effet partie des engagements que la France a pris auprès de la Commission européenne suite aux conclusions de ses derniers audits. Dans le cadre du transport maritime, la compétence juridique de la France en matière de contrôles s'arrête au moment où les animaux embarquent sur les navires, qui sont une extension du territoire des pays tiers des pavillons sous lesquels ils sont enregistrés. Les services du ministère conduisent actuellement un travail d'optimisation du recueil d'informations sur les conditions de traversée, sur l'état des animaux au débarquement dans les ports des pays tiers, et sur le résultat des contrôles officiels éventuellement réalisés au déchargement dans les ports des pays tiers de destination. Des contrôles sont déjà conduits à ce jour aux point de sortie de l'UE et portent sur les conditions de transport routier à l'arrivée des animaux au point de sortie, sur le navire à vide avant autorisation de chargement (les navires bétaillers étant par ailleurs soumis à agrément préalable), et également sur le chargement des animaux à bord de ces navires. Tous les animaux font l'objet d'un contrôle d'aptitude au transport entre leur arrivée au port et leur embarquement sur les navires, par des vétérinaires privés, le cas échéant. À la suite du contrôle des navires à vide, plusieurs refus de chargement ont été prononcés ces dernières années, notamment pour cause d'équipement pouvant être source de blessures ou en raison de systèmes d'abreuvement ou de ventilation défectueux. Des opérateurs ont été mis en demeure d'effectuer des réparations immédiates avant de pouvoir procéder au chargement des animaux sur des navires dans le respect des exigences du règlement (CE) n° 1/2005, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes. En parallèle, le dispositif national de sanctions est en cours d'adaptation pour permettre de réprimer pénalement toutes les infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 1/2005.

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