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Fonds de soutien pour les recycleries et ressourceries

15e législature

Question écrite n° 17255 de Mme Élisabeth Doineau (Mayenne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 16/07/2020 - page 3240

Mme Élisabeth Doineau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la création d'un fonds de soutien post-Covid-19 aux ressourceries et recycleries.
L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a proposé de mettre en place un fonds de soutien aux ressourceries et recycleries à hauteur de dix millions d'euros pour les aider à surmonter les difficultés rencontrées pendant la crise du Covid-19. Cette somme est déjà provisionnée par l'ADEME sur la base des programmes non lancés en 2020 du fait de la crise.
Le ministère des finances semble, toutefois, bloquer la création de ce fonds, au motif que les ressourceries et recycleries sont des structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) qui ont pu bénéficier des aides attribuées par un fonds d'urgence dédié à l'ESS.
Cependant, très peu de structures concernées ne répondraient aux critères d'éligibilité : seules les structures de moins de trois salariés ont pu bénéficier de ce fonds quand les ressourceries et recycleries comptent en moyenne une vingtaine de salariés par structure.
Ce fonds est nécessaire pour assurer leur pérennité alors qu'elles contribuent à engager notre pays dans la transition écologique, qui est plus que jamais nécessaire comme le révèle la crise sanitaire du Covid-19.
Les structures de l'ESS participent à l'invention de nouveaux modèles de consommation qui constituent des solutions concrètes de réduction de la pression exercée sur les ressources naturelles, de prévention de la production de déchets et de développement économique local.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir faciliter la création de ce fonds de soutien post-Covid-19 à destination des ressourceries et recycleries et de lui préciser les actions que compte mener le Gouvernement afin de soutenir l'ensemble des structures de l'ESS.

Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé de l'économie sociale, solidaire et responsable



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé de l'économie sociale, solidaire et responsable

publiée dans le JO Sénat du 22/07/2021 - page 4548

Les structures de réemploi solidaires et les recycleries constituent des acteurs essentiels du secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS). Les activités de réemploi et réutilisation, réellement créatrices de valeur ajoutée et de qualification, jouent en effet un rôle de premier plan pour les politiques de réduction des déchets et d'émissions de gaz à effet de serre et constituent l'une des cibles prioritaires de la très récente loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Plusieurs aides et dispositifs ont été mis en œuvre dès le printemps 2020 pour répondre aux conséquences de la crise sanitaire sur le secteur de l'économie sociale et solidaire : outre les dispositifs généraux de chômage partiel, de prêts et de garantie qui ont bénéficié au secteur, l'État a créé un fonds d'urgence public et privé à destination des structures de l'économie sociale et solidaire, permettant de verser une aide d'urgence de 5 000 aux structures de petite taille les plus affectées par la crise. Pour compléter sa réponse aux conséquences immédiates de la crise sur le secteur, l'État a décidé en lien avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) de mettre en place une aide complémentaire de secours aux structures de l'économie sociale et solidaire, et en particulier à celles dédiées au réemploi et à la seconde vie des objets. Approuvée dans le cadre d'un conseil d'administration exceptionnel de l'agence à la fin du mois de juillet 2020, cette aide permet de financer des dépenses d'investissement et de fonctionnement pour une enveloppe totale de 10 millions d'euros inscrite sur le fonds « déchets et économie circulaire » de l'établissement. Afin de venir en aide aux structures de l'ESS, un fonds d'urgence a également été mis en place en janvier 2021. Doté de 30 millions d'euros, il s'adresse aux structures de 1 à 10 ETP et apporte un accompagnement complet :Une subvention de 5000€ pour les structures de l'ESS de 1 à 3 salariés,Une subvention de 8000€ pour les 4 salariés à 10 ETP,Un diagnostic de situation économique permettant d'accompagner les structures vers des dispositifs existants,Une orientation vers les dispostifs locaux d'accompagnement au cas par cas  Les candidatures doivent être transmises sur le site urgence-ess.fr, point de contact unique pour une mise en relation avec l'opérateur France Active. Enfin, au-delà de ces aides d'urgence, les structures relevant de l'économie sociale et solidaire sont éligibles de plein droit aux mesures du plan de relance de l'économie, en particulier dans les domaines du réemploi, du recyclage et de la valorisation des déchets ou encore du tourisme social.