Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 23/07/2020
Mme Françoise Férat interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les modifications intervenues le 15 juillet 2020 pour les forfaits d'aide MaPrimeRénov' pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur.
L'agence nationale de l'habitat (ANAH), établissement public placé sous la tutelle du ministère de la transition écologique et des ministères de l'action et des comptes publics et de l'économie et des finances, a décidé de modifier sans concertation les modalités d'aides au plus démunis. Dans sa note du 14 Juillet 2020 avec prise effective le lendemain, cette dernière décide, dans le cadre des travaux d'isolation des murs par l'extérieur (dit ITE), de réduire de 25 % l'aide publique aux plus démunis et de limiter son aide à une surface murale de 100 m² maximum.
L'ANAH justifie cette mesure car elle a observé une recrudescence de pratiques commerciales agressives et frauduleuses, ainsi qu'un début de dérive inflationniste (hausse injustifiée des devis). Or, le succès des travaux effectués pour isoler par l'extérieur, qui s'avèrent être un élément de rénovation énergétique très efficace, s'appuie sur le montant important de MaPrimeRénov'.
Elle partage le double objectif de contrôler l'usage des fonds publics et de réaliser des travaux conformes aux économies d'énergie mais estime que cette restriction de l'aide va pénaliser les ménages les plus modestes, faisant chuter le rythme des rénovations par l'isolation par l'extérieur.
Des solutions alternatives peuvent être préconisées pour contrôler les travaux et les prix des devis (contrôle dans le cadre des certificats d'économie d'énergie (CEE), instauration d'une grille tarifaire
), et ce, en concertation, avec les professionnels du secteur.
Elle lui demande comment le Gouvernement entend améliorer ce dispositif.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 10/09/2020
Lancée en janvier 2020 pour financer les travaux de rénovation énergétique dans les logements, la nouvelle aide de l'État MaPrimeRénov'rencontre un véritable succès. Malgré le ralentissement induit par la crise sanitaire, mi-août, plus de 82 000 dossiers ont été déposés auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah), qui en a d'ores et déjà instruit plus de 78 000 et a notifié plus de 52 000 primes (l'écart entre les dossiers instruits et les primes notifiées s'explique par les échanges complémentaires requis après première instruction pour que le dossier soit complet et conforme). Les demandes d'aide concernent majoritairement des ménages très modestes qui souhaitent le plus souvent changer des équipements de chauffage (installation de pompes à chaleur ou de chauffage au bois notamment) ou isoler leur maison, et ainsi gagner en confort tout en réduisant leurs factures d'énergie. Concernant les devis et travaux d'isolation thermique par l'extérieur, l'Anah a observé une recrudescence de pratiques commerciales agressives et frauduleuses, ainsi qu'un début de dérive inflationniste (hausse injustifiée des devis). Pour stopper ce phénomène au plus vite et protéger les ménages, des contrôles exceptionnels ont été déclenchés par l'Anah. Il a également été décidé de procéder à compter du 15 juillet à un ajustement des forfaits d'aide MaPrimeRénov'pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur. Ces forfaits ont été portés à 60 /m2 pour les ménages modestes et 75 /m2 pour les ménages très modestes. De plus, la surface de murs isolés éligible à l'aide a été limitée à 100 m2. Les dossiers déposés avant le 15 juillet ne sont pas concernés par ce changement. Les autres forfaits de MaPrimeRenov'restent inchangés pour préserver la dynamique de travaux. Les contrôles diligentés par l'Anah dans le cadre de son plan de contrôle interviennent avant paiement de la prime, rapidement à la fin du chantier. Des dispositifs de contrôle existent également dans le cadre des CEE (obligations de contrôles par les demandeurs de CEE, et contrôles mandatés par le Pôle national des CEE, plusieurs semaines ou mois après les travaux) et dans le cadre du label RGE (Reconnu garant de l'environnement). Mais ces différents contrôles ne remplissent pas les mêmes objectifs, et les contrôles mandatés dans le cadre des CEE ou du label RGE ne répondent pas au besoin de contrôle identifié par l'Anah spécifiquement pour les chantiers d'isolation des murs par l'extérieur (ITE), notamment en raison d'un décalage temporel. Afin d'améliorer dès les prochains mois les pratiques commerciales et la qualité des travaux, une concertation spécifique sera conduite sur le sujet de l'isolation thermique par l'extérieur avec les acteurs de la filière. Enfin, pour accompagner la forte dynamique de demandes de prime, et avec le souci d'accélérer dans le même temps la reprise de l'activité du secteur du bâtiment, le Gouvernement a soutenu un amendement au projet de loi de finances rectificatif, adopté le 2 juillet dernier, augmentant de 100 M le budget alloué à MaPrimeRénov'pour l'année 2020.
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