Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 30/07/2020
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fait que la liste communiquée par le Gouvernement des secteurs dits dépendants aux cafés, hôtels et restaurants (CHR) ainsi que du tourisme et de l'événementiel exclut de son périmètre de nombreux secteurs pourtant aujourd'hui en grande difficulté.
Lors de l'examen du projet de loi n° 3074 (Assemblée nationale 15ème législature) de finances rectificative (PLFR) pour 2020 (3), des discussions ont eu lieu en séance publique afin que soient traitées de la même manière les entreprises placées dans une situation équivalente. Les sénateurs ont déposé des amendements, au nom du principe d'égalité, pour que ladite liste prenne effectivement en compte l'ensemble des secteurs ayant particulièrement souffert de la fermeture des CHR, ainsi que l'annulation d'événements essentiels au maintien de leur chiffre d'affaires.
C'est notamment le cas des fabricants de produits de confiseries et de chocolat ou encore des entreprises de biscuits et gâteaux.
Considérant que ces entreprises ont subi des pertes conséquentes menaçant la pérennité du secteur, Il lui demande que le décret d'application, qui viendra circonscrire le périmètre des aides prévues par le PLFR pour 2020 (3), inclut les codes de la nomenclature d'activités française (NAF) de ces secteurs touchés par le Covid-19.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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