Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 06/08/2020
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'annonce du retour de la règle des 25 % de télétravail pour les salariés frontaliers en Suisse.
La crise du coronavirus n'a épargné aucun pays ni aucune économie. Les restrictions des déplacements entre les pays, liée à l'épidémie ont considérablement altéré le fonctionnement du travail frontalier.
Pour répondre à cela et sauvegarder l'emploi de milliers de Français traversant la frontière helvétique chaque jour, un accord amiable entre les deux pays avait été trouvé pour leur permettre de télétravailler autant qu'ils le souhaitaient, sans que leurs employeurs Suisses n'aient à payer de cotisations sociales en France.
Or, le 20 juillet 2020, le secrétariat d'État aux questions financières internationales suisse a annoncé que l'accord initial prendrait fin de plein droit le 31 août 2020, obligeant ainsi les employeurs, si le temps de télétravail accordé à leurs salariés français dépasse les 25 %, à payer des charges sociales en France, qui sont jusqu'à quatre fois plus élevées qu'en Suisse.
Elle ajoute que le groupement transfrontalier européen avait dans un rapport suggéré que cet accord soit maintenu jusqu'au 31 décembre 2020 et que dans un département confronté à un trafic pendulaire très dense en zone frontalière, l'argument écologique du télétravail en matière de mobilité et de pollution de l'air est capital.
Compte tenu du risque de contamination élevé, et de l'importance des enjeux économiques présents, elle lui demande si le Gouvernement compte prendre ses responsabilités en reprenant les négociations avec la Suisse afin que l'accord puisse être prolongé ou qu'un autre puisse être trouvé dans les meilleurs délais.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 22/10/2020
La pandémie de coronavirus a amené les États européens à prendre des mesures de distanciation sociale, et notamment de confinement, ce qui a entraîné un recours massif au télétravail pour les travailleurs frontaliers, au-delà du seuil de 25% de l'activité, inscrit dans les textes européens (règlement no 883/2004 et son règlement d'application no 987/2009). Dans le cas d'un travailleur frontalier résidant en France et employé en Suisse, cette situation aurait pu conduire à un changement de son affiliation à la sécurité sociale, la compétence devant passer en théorie de l'État d'emploi - la Suisse - à celui de résidence - la France. C'est pourquoi la France a engagé rapidement un dialogue avec la Suisse ainsi qu'avec les États frontaliers, membres de l'Union européenne ou liés à la France par une convention de sécurité sociale (Andorre et Monaco), pour acter que ce recours massif au télétravail était intervenu dans des circonstances exceptionnelles constituant un cas de force majeure. Pour tenir compte de l'évolution défavorable de la situation sanitaire en France ainsi que dans d'autres États limitrophes, les autorités françaises, en concertation avec les autorités nationales des États frontaliers, ont prorogé au 31 décembre 2020 la fin de cette période de flexibilité concernant les règles relatives à la législation sociale applicable. Cette extension permettra, aux employeurs comme aux travailleurs, de gérer au mieux les incertitudes générées par la pandémie, notamment dans le cadre d'un recours prolongé au télétravail. S'agissant de la situation fiscale des travailleurs frontaliers dans le contexte de la pandémie de coronavirus, il convient de solliciter le ministère de l'économie et des finances.
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