Allez au contenu, Allez à la navigation

Refonte du droit individuel à la formation des élus locaux

15e législature

Question écrite n° 17566 de M. Jean-François Husson (Meurthe-et-Moselle - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 06/08/2020 - page 3439

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la refonte du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux.

Fonds spécialement dédié à la formation et à la reconversion de tous les élus locaux mis en place en 2016, il constitue une réelle avancée pour celles et ceux qui s'engagent au service de la collectivité. Les premières années de sa mise en œuvre ont aussi permis d'en constater les limites, tandis que la question du financement de ce DIF – qui fait actuellement l'objet d'une cotisation sur les indemnités des élus qui en perçoivent – reste ouverte alors qu'une impasse de trésorerie du DIF, géré par la caisse des dépôts, était anticipée pour l'année 2020.
Ainsi, l'article 195 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique acte le principe d'une refonte du DIF en habilitant le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires par ordonnance sur ce sujet dans un délai de 9 mois. Avec la prolongation du délai liée à la crise sanitaire, le Gouvernement a désormais jusqu'à la fin du mois de janvier 2021 pour prendre de telles dispositions.
Or, avec le renouvellement municipal de 2020, de nombreux élus communaux et intercommunaux vivent leur première expérience d'élu et doivent de ce fait pouvoir disposer du nouveau DIF rapidement. La possibilité de pouvoir se former la première année du mandat – où, par définition, le besoin de formation est important – est une attente forte de la part des élus locaux.

Il lui demande donc de bien vouloir publier rapidement les ordonnances précitées sur l'amélioration du DIF des élus locaux, sans attendre le terme du délai, afin que ces derniers puissent en bénéficier dans le cadre de leur nouveau mandat municipal.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 29/10/2020 - page 4964

Le Gouvernement a sollicité du Parlement, dans le cadre de l'article 105 de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique du 27 décembre 2019, une habilitation pour légiférer par ordonnance, afin de rénover en profondeur les dispositifs de formation des élus locaux. Cette habilitation était initialement assortie d'un délai de neuf mois à compter de la publication de la loi précitée. Ce délai a été prolongé de quatre mois en raison de la crise sanitaire et les ordonnances devront donc être prises avant le 28 janvier 2021. Afin de répondre aux attentes des nouveaux élus issus des élections municipales de 2020 et de garantir la pérennité financière du fonds du droit individuel à la formation (DIF), des mesures ont déjà été prises. En effet, depuis son démarrage à l'été 2017, le DIF des élus locaux connaît une très forte augmentation de ses dépenses. Le coût moyen par formation a doublé, passant de 1 314 € en 2018 à 3 200 € début 2020, ce qui s'explique en grande partie par la hausse des coûts horaires (de 60 € à 150 € sur la même période) pratiqués par les organismes de formation des élus. Ainsi, le décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux autorise le ministre chargé des collectivités territoriales à définir un coût horaire maximal pour les formations financées par le DIF des élus locaux. Un arrêté ministériel du 29 juillet 2020 a établi ce coût horaire maximal à 100 €. Cette mesure permet de mettre un terme à certaines pratiques abusives, sans pénaliser les organismes pratiquant des tarifs raisonnables. Par ailleurs, le décret précité apporte une évolution importante dans le fonctionnement du DIF, afin qu'il réponde mieux aux besoins exprimés par les élus : alors que le droit actuel impose d'avoir exercé son mandat pendant une année complète avant de pouvoir mobiliser ses heures de DIF, il ouvre désormais cette possibilité aux élus municipaux dès le début de leur mandat.