Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/08/2020
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si pour le ramassage scolaire des enfants en maternelle, il existe une disposition législative ou réglementaire imposant l'obligation d'avoir un accompagnateur dans l'autobus. Le cas échéant, il lui demande si la dépense correspondante doit être assumée par les parents, par la commune ou par la région au motif que celle-ci à la compétence en matière de transport scolaire.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 23/09/2021
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la présence d'un accompagnateur dans un autobus lors des transports scolaires des enfants en maternelle, à l'exception des deux cas visés aux articles 78 et 94 de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes. D'une part, la présence d'un ou plusieurs accompagnateurs est requise en raison de la présence d'enfants en situation de handicap en vertu de l'article 78 précité qui dispose que "la présence d'au moins un accompagnateur en plus du conducteur est obligatoire lorsque le véhicule transporte un nombre de personnes handicapées en fauteuils roulants supérieur à huit sans excéder quinze. La présence d'au moins deux accompagnateurs est obligatoire lorsque le véhicule transporte plus de quinze personnes handicapées en fauteuils roulants". Cette situation dans laquelle il convient d'assurer le transport, dans un même véhicule adapté, d'au moins neuf personnes handicapées en fauteuils roulants relève du département qui est l'autorité compétente pour le transport des élèves en situation de handicap vers les établissements scolaires, au titre de l'article L.3111-1 du code des transports. En effet, le département a notamment la possibilité d'organiser un transport collectif adapté. D'autre part, la présence d'un accompagnateur est également nécessaire en l'absence d'un système de verrouillage de la porte depuis le poste de conduite en vertu de l'article 94 précité qui dispose que "lorsque le véhicule est muni d'une porte répondant aux conditions d'emplacement de l'article 51-1, dont l'ouverture est possible sans déverrouillage depuis le poste de conduite, l'attestation d'aménagement doit mentionner la nécessité d'un accompagnateur obligatoire dans la rubrique "Conditions particulières". En dehors de ces situations particulières, la présence d'un accompagnateur n'est pas obligatoire dans le cadre des transports scolaires. L'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a transféré aux régions les compétences exercées par les départements en matière de transports non urbains. Les transports scolaires s'inscrivent dans ce transfert de compétence. Les régions en sont ainsi chargées depuis le 1er septembre 2017. Il leur appartient de définir leur participation au financement de l'accompagnement dans les transports scolaires. Ainsi, la dépense correspondant à la présence de l'accompagnateur participe du coût du transport qui donne lieu à la tarification définie par la collectivité qui exerce la compétence transport scolaire. Il convient enfin de souligner que l'article L. 3111-9 du code des transports offre la possibilité aux régions qui décideraient de ne pas prendre en charge elles-mêmes la compétence relative aux transports scolaires, de la confier par convention, en tout ou partie, au département ou à des communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des établissements d'enseignement, des associations de parents d'élèves et des associations familiales.
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