Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 06/08/2020

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'harmonisation fiscale dans le cadre de la création de communes nouvelles. Plusieurs communes souhaitant se grouper en communes nouvelles hésitent à s'engager pour des raisons d'harmonisation fiscale. En effet, lorsque les taux d'imposition appliqués par les communes s'avèrent trop différents, l'harmonisation fiscale qu'implique le regroupement en commune nouvelle peut devenir un obstacle à cette création. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir le principe d'harmonisation fiscale lors de la création de communes nouvelles, et de permettre un alignement progressif des taux pour encourager les communes candidates et favoriser ainsi la création de communes nouvelles.

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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 24/12/2020

Depuis la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, lorsqu'une commune nouvelle est créée, les communes préexistantes deviennent des communes déléguées auxquelles s'appliquent les modalités de fixation des taux d'imposition relevant de l'article 1638 du code général des impôts (CGI) qui définit le mécanisme d'intégration fiscale progressive. À ce titre, la commune nouvelle vote, en lieu et place des communes préexistantes, les taux des taxes d'habitation et taxes foncières et, le cas échéant, de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), applicables sur leurs territoires respectifs. Si, lors de la création de la commune nouvelle, pour chaque taxe, il peut exister autant de taux différents que de communes participant à la fusion, ceux-ci ont vocation à converger afin d'aboutir à terme à un taux unique sur tout le territoire de la commune nouvelle dans le cadre d'une procédure d'intégration fiscale progressive. Ceci est un impératif pour garantir l'effectivité des principes constitutionnels d'égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques. Cependant, afin d'éviter que les créations de communes nouvelles ne se traduisent par des ressauts d'imposition pour certains contribuables, l'article 1638 du CGI permet aux communes qui fusionnent de rapprocher leurs taux d'imposition sur une période, librement déterminée, qui peut aller jusqu'à douze ans. Au titre de cette intégration fiscale progressive, les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sur les territoires des communes préexistantes sont réduites chaque année par parts égales. L'intégration fiscale progressive peut être différente selon la taxe concernée. Cependant, pour chacune de ces taxes, elle doit être identique pour l'ensemble du territoire de la commune nouvelle. La mise en œuvre de cette procédure est subordonnée, soit à des délibérations de l'ensemble des communes participant à la création de la commune nouvelle, soit à une délibération de la commune nouvelle. Ce cadre juridique permet de concilier, d'une part, l'impératif de garantir aux contribuables résidant sur le territoire d'une même commune d'être, à terme, assujettis au même taux et, d'autre part, l'impératif de garantir aux communes que leur adhésion à une commune nouvelle n'entraînera pas un ressaut immédiat et démesuré de fiscalité. La période maximale de douze années pour mettre en œuvre l'harmonisation fiscale sur le territoire de la commune nouvelle garantit la satisfaction de cet impératif.

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