Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 03/09/2020
M. Daniel Gremillet rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°15028 posée le 02/04/2020 sous le titre : " Règlement général sur la protection des données et distribution des masques aux professionnels de santé du Grand Est ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 19/11/2020
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), adopté par le Parlement européen le 27 avril 2016, protège les données à caractère personnel des citoyens pour garantir le respect de leur vie privée. Toutefois, lorsque des données à caractère personnel sont déjà publiques, le RGPD n'en interdit aucunement la réutilisation, notamment pour leur diffusion. Or, le fait pour des professionnels de santé de rendre publiques certaines de leurs données à caractère personnel, telles que leur nom, leur spécialité et leurs coordonnées de contact, est dans les faits une condition indispensable à l'exercice de leur métier. Ces données qui, bien qu'étant à caractère personnel, sont rendues publiques peuvent donc être librement réutilisées pour être communiquées. Ainsi, le RPGD ne pouvait en rien faire obstacle à ce que les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) transmettent aux unions régionales de professionnels de santé (URPS) ou à tout autre destinataire la liste des professionnels de santé d'un territoire, puisqu'elle est exclusivement constituée d'informations déjà rendues publiques par les personnes concernées elles-mêmes, ni par conséquent à ce que les URPS contactent les professionnels de santé à partir des coordonnées reçues des CPAM.
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