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Encadrement des nouveaux organismes génétiquement modifiés

15e législature

Question écrite n° 17774 de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 10/09/2020 - page 4009

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le retard pris sur le nécessaire encadrement des nouveaux organismes génétiquement modifiés.

En effet, alors qu'elle l'avait interrogé le 27 février 2020 sur les « endives contaminées aux organismes génétiquement modifiés », il avait précisé, dans sa réponse du 21 mai 2020, que le Conseil d'État avait, en février 2020, enjoint le Gouvernement à modifier dans un délai de six mois le code de l'environnement et à revoir en conséquence la liste des techniques de mutagenèse exemptées. Les six mois se sont écoulés mais le Gouvernement n'a toujours pas publié de décret ni même réalisé la consultation publique qui doit précéder la publication d'un tel décret.

Un encadrement est nécessaire pour évaluer les risques des organismes génétiquement modifiés au cas par cas et imposer une traçabilité et un étiquetage. Un projet de décret a été rendu public avant l'été mais sans être finalisé.

Aussi, elle lui demande les raisons de ce retard et quand un décret verra effectivement le jour pour encadrer au mieux les nouveaux organismes génétiquement modifiés.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 31/12/2020 - page 6359

Dans sa décision du 7 février 2020, le Conseil d'État a, d'une part, confirmé que les techniques de mutagénèse dirigée ou d'édition du génome sont soumises aux dispositions de la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM), et il a, d'autre part, conclu que les techniques de mutagénèse aléatoire in vitro sur des cellules de plantes sont également soumises aux obligations imposées aux OGM. Le Conseil d'État a enjoint au Gouvernement de modifier le code de l'environnement dans un délai de six mois afin de revoir en conséquence la liste des techniques de mutagénèse exemptées. Le Gouvernement a préparé un projet de décret et deux projets d'arrêté afin de répondre aux injonctions du Conseil d'État. Le projet de décret vise à modifier la disposition du code de l'environnement qui liste les techniques de mutagenèse exemptées de la réglementation relative aux OGM, afin de la mettre en conformité avec la décision du Conseil d'État. Les projets d'arrêté visent à lister les variétés qui seront interdites à la commercialisation et à la mise en culture en France faute d'avoir été évaluées et autorisées au titre de la réglementation relative aux OGM et à annuler l'inscription, au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, des variétés obtenues par une technique relevant désormais de la réglementation sur les OGM. Conformément au code de l'environnement, ces projets de textes ont été soumis au haut conseil des biotechnologies qui a publié son avis le 15 juillet 2020. Les projets ont également été notifiés à la Commission européenne en application de la directive (UE) 2015/1535. La Commission, ainsi que cinq États membres, ont émis des avis circonstanciés. Les suites à donner à ces avis circonstanciés font l'objet de travaux interministériels.