Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 10/09/2020
Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'existence de « thérapies » de conversion pour tenter, en France, en 2020, de modifier le genre et ou l'orientation sexuelle d'une personne.
En effet, face au coming out de jeunes lesbiennes, gays, bis, trans, queers, intersexes, asexuels (LGBTQIA+) dans certaines familles très religieuses, des médecins vont prescrire des traitement lourds et dangereux comme des anxiolytiques. Des auditions menées à l'Assemblée nationale à ce sujet ont montré que, pour « guérir » ces jeunes, certaines personnes, dont des personnels de santé, ont recours à des injections d'hormones, des séances d'hypnoses ou d'exorcisme, des visionnages forcés de vidéos pornographiques et, dans certaines cliniques privées, de la sismothérapie (électrochocs).
L'association Le Refuge rapporte également un nombre croissant de témoignages dénonçant ces nouvelles « thérapies » de conversion : cela correspond environ à 4 % des appels qu'ils reçoivent.
Ces maltraitances physiques et psychologiques sont intolérables. Elles fragilisent une population déjà très touchée par la dépression et le suicide. En moyenne, selon l'association Inter-LGBT, « les personnes lesbiennes, gays et trans se suicident quatre fois plus que le reste de la population. »
Aussi, elle lui demande quelles actions urgentes il compte mettre en place pour lutter contre ces « thérapies » de conversion ainsi que pour mieux accompagner les jeunes LGBTQIA+ et empêcher de nouvelles violences.
- page 4024
Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 22/10/2020
Depuis plusieurs années déjà, la lutte contre l'homophobie et toutes les formes de discriminations visant les personnes homosexuelles, transsexuelles ou LGBT est une priorité de politique pénale du ministère de la justice. Sur la question des « thérapies de conversion », il convient ainsi de préciser que l'ensemble des comportements concernés est déjà appréhendé en droit pénal français par des infractions existantes : violences volontaires, abus de faiblesse ou éventuellement délit de pratique illégale de la médecine. Il n'existe actuellement aucun vide juridique dans la répression de ces agissements délictueux. De manière plus générale, le ministère de la justice est pleinement mobilisé dans la lutte contre toutes les formes de discriminations à l'encontre des personnes homosexuelles, transsexuelles ou LGBT. Ainsi, des directives sont régulièrement adressées aux procureurs généraux et procureurs de la République afin d'appeler leur attention sur la nécessité d'apporter une réponse ferme et rapide à ces agissements intolérables et contraires aux valeurs fondamentales de notre République. Ces derniers sont ainsi invités à privilégier la voie de comparution immédiate pour les faits de violences à caractère homophobe. A ainsi été diffusée le 4 avril 2019 une circulaire relative à la lutte contre les discriminations, les propos et comportements haineux qui invite les parquets à sensibiliser les forces de l'ordre à l'accueil des victimes et met l'accent sur la nécessité de privilégier aux simples mains courantes ou procès-verbaux de renseignement judiciaire le dépôt de plaintes. Une réunion des magistrats référents racisme et discrimination a en outre été organisée le 18 novembre 2019 au ministère de la justice afin de leur rappeler ces impératifs de politique pénale et de leur présenter les dernières évolutions législatives dans ce domaine. Afin de faciliter les démarches des victimes, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice du 23 mars 2019 a consacré la possibilité pour les victimes de porter plainte en ligne. Enfin, une attention particulière est attachée à la formation des enquêteurs et magistrats aux spécificités de ce contentieux. Le ministère de la justice et le ministère de l'intérieur ont ainsi conduit une expérimentation visant à créer un réseau d'enquêteurs et de magistrats sensibilisés aux spécificités du traitement des crimes ou délits dits « de haine » sur le ressort du tribunal judiciaire de Marseille.
- page 4848
Page mise à jour le