Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 10/09/2020
Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des artistes-auteurs et le non-respect de la Constitution et des engagements internationaux de la France en matière de dialogue social.
En effet, l'alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946 affirme que « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Or, il n'existe aucun mouvement syndical stable, autonome et indépendant pour les artistes-auteurs. Le rapport « L'auteur et l'acte de création » remis au ministre de la culture le 22 janvier 2020 dénonce « la faiblesse des organisations professionnelles d'artistes-auteurs » et les conséquences « en terme de dialogue social » qui est jugé insuffisant. Cette absence a de nombreuses conséquences, notamment la détérioration des conditions de rémunération des artistes-auteurs et le manque d'accompagnement face à l'imbroglio administratif de leur statut.
Les artistes-auteurs, en tant que travailleurs non-salariés, doivent bénéficier du droit d'exercer leur liberté syndicale. Or, comme le dénonce la guilde des scénaristes, « en confondant les organismes de gestion collective (société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique - SACEM, société des auteurs et compositeurs dramatiques - SACD, société civile des auteurs multimédia - SCAM,...) avec des syndicats, les institutions officielles contribuent à empêcher l'exercice de la liberté syndicale des artistes-auteurs ». En effet, contrairement aux syndicats, ces organismes n'ont pas pour objet principal la défense des salariés qu'elles représentent.
Aussi, elle lui demande quelles actions elle compte mettre en place afin de remédier à ce problème et ainsi contribuer à éviter la confusion actuelle entre syndicats et organismes de gestion collective.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 10/06/2021
Il revient d abord à chaque corps de profession de s organiser et de se structurer librement afin de faire valoir et de défendre ses intérêts. Il n appartient pas au Gouvernement de s immiscer dans la structuration même d un paysage représentatif au risque de porter préjudice aux principes de la liberté syndicale ou de la liberté d association. Cette nécessaire distance n interdit pas, bien au contraire, le fait d encourager une certaine forme de professionnalisation des organisations représentant les artistes-auteurs afin que les pouvoirs publics puissent disposer d interlocuteurs susceptibles de formuler des avis et des propositions constructives dans l intérêt de tous. S agissant en particulier du paysage représentatif des artistes-auteurs, celui-ci s est structuré, depuis longtemps déjà, autour de métiers et de formes artistiques bien établies (peintres, sculpteurs, compositeurs, écrivains, dessinateurs, scénaristes, réalisateurs, photographes, etc.), dont l insertion dans leur environnement économique diffère considérablement selon les secteurs (cinéma, audiovisuel, édition, musique, arts visuels, etc). Dans la même logique et de manière encore plus ancienne, le paysage s est structuré autour des organisations de gestion collective qui, aux termes de l article L. 321 2 du code de la propriété intellectuelle, sont habilités à « défendre les intérêts matériels et moraux de leurs membres, notamment dans le cadre des accords professionnels les concernant » et à « siéger au sein des organes compétents pour délibérer en matière de protection sociale, prévoyance et formation des titulaires de droits qu'ils représentent ». Comme l ont souligné les députés Pascal Bois et Constance Le Grip dans les conclusions de la mission flash qu ils ont conduite sur le statut des auteurs, présentées le 8 juillet dernier, il ne saurait être question de nier le rôle important joué par les organismes de gestion collective, de même qu il ne saurait être question de leur confier un rôle qui irait au-delà de ce que prévoient déjà les dispositions législatives du code de la propriété intellectuelle. Enfin, à la suite de groupes de travail organisés en septembre et octobre 2020, certaines organisations représentant les artistes-auteurs ne souhaitaient pas adopter un statut et un mode d organisation identiques à ceux des organisations syndicales de salariés. Là encore, s il n appartient pas au Gouvernement d émettre une quelconque appréciation sur ces revendications, il doit en revanche conserver et promouvoir des pratiques de consultations, ainsi qu une réglementation applicable aux différentes désignations prévues, qui permettent à chaque sensibilité d être reconnue et entendue par les pouvoirs publics, pour que ces derniers soient parfaitement éclairés sur la pertinence des politiques envisagées ou menées en faveur des artistes-auteurs.
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