Question de Mme ROSSIGNOL Laurence (Oise - SOCR) publiée le 17/09/2020
Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le déclin des effectifs de tourterelles des bois, dont la chasse a été autorisée cette année malgré leur statut d'espèce menacée.
En effet, la tourterelle des bois figure sur la liste rouge des espèces menacées (statut vulnérable) établie par les scientifiques de l'union internationale pour la conservation de la nature (UICN), ses effectifs étant en fort déclin depuis 30 ans (- 78% selon Birdlife international 2015).
En France, la population nicheuse de tourterelles des bois est estimée entre 397 000 et 480 000, ce qui représente une diminution de 44% sur les 10 dernières années.
La directive européenne 2009/147 dite « directives oiseaux », dont l'objet est la protection des espèces d'oiseaux naturellement présentes à l'état sauvage dans l'Union européenne, permet aux États de formuler des dérogations autorisant la chasse de certaines espèces, sous réserve que celles-ci respectent des conditions strictes telles que le bon état de conservation des espèces. Dans un avis motivé rendu le 2 juillet 2020, la Commission européenne déplore notamment que parmi les 64 espèces pouvant aujourd'hui être chassées en France, seules 20 présentent un bon état de conservation, et enjoint donc la France à se mettre en conformité avec la directive.
Le Président de la République s'était également engagé lors de la campagne présidentielle à retirer de la liste des espèces chassables celles en mauvais état de conservation.
S'agissant plus particulièrement des tourterelles des bois, le comité d'experts sur la gestion adaptative (CEGA) chargé de fournir un avis relatif à la gestion de cette espèce a rendu deux avis identiques, en mai 2019 et juin 2020, dans lesquels il préconisait, à titre principal, la mise en place d'un quota de prélèvement fixé à 0, soit de ne pas chasser cette espèce, afin de permettre une stabilisation puis une restauration de ses effectifs égale à ceux observés dans les années 2000. Malgré l'avis défavorable du comité scientifique, un projet d'arrêté pour la saison 2020-2021 a fixé le prélèvement à 17 460 tourterelles des bois.
Les résultats de la consultation du public organisée sur le projet d'arrêté démontrent une mobilisation largement en défaveur de ce dernier (75,2 % des avis exprimés). Malgré cette forte opposition, l'arrêté autorisant le prélèvement de 17 460 tourterelles des bois a été publié le 28 août 2020.
Bien que la chasse ne soit pas l'unique cause du déclin de cette espèce (qui souffre également de l'urbanisation et des pratiques agricoles), il est indispensable d'en suspendre l'activité jusqu'à ce que les effectifs s'améliorent, l'autoriser ne pouvant conduire qu'à une aggravation de la situation.
Pourtant, malgré l'engagement pris par le Président de la République, l'opposition de la Commission européenne, du comité d'experts et de la population, 17 460 tourterelles des bois vont être abattues cette année.
L'affichage écologique du Président doit se concrétiser par une politique globale et ambitieuse de protection de la biodiversité, et pas seulement par des annonces fortes telles que l'interdiction temporaire de la chasse à la glu.
Elle lui demande donc quelles mesures concrètes seront mises en place afin de protéger la biodiversité et plus précisément la population des tourterelles des bois, dont le statut de spécimen menacé devrait l'exclure de la liste des espèces d'oiseaux chassables.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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