Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 17/09/2020
Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
Elle rappelle qu'à la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes a réalisé une enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, qui représentent à la fois une atteinte au principe de solidarité et un coût financier élevé.
Elle précise que les fraudes constituent une partie des irrégularités de tous ordres qui affectent l'attribution, le calcul ou le versement des prestations dans le sens d'un excès de versement des prestations qui se traduit par des indus à détecter, à interrompre et à récupérer pour ceux versés. Si ces irrégularités ont un caractère volontaire, il s'agit de fraudes.
Elle constate qu'en 2019, les principaux organismes sociaux ont détecté 1 milliard d'euros de préjudices à ce titre. Ce montant connaît une augmentation continue mais inégale entre organismes et dans le temps. La branche famille a identifié 324 millions d'euros de préjudices au titre de fraudes, soit 3,6 fois plus qu'en 2010. Il s'agit de la branche accusant la plus forte hausse et le plus fort montant de fraudes parmi les prestations sociales (assurance maladie, branche vieillesse, pôle emploi).
Pour cette branche famille, ce sont principalement le revenu de solidarité active (RSA), la prime d'activité et les aides au logement qui font l'objet de fraude. À lui seul, le RSA a représenté 46 % des fraudes qualifiées en 2019. L'omission et les fausses déclarations de ressources constituent le premier mode opératoire de fraudes et de fautes détectées (69 % en 2019).
Si la Cour des comptes reconnaît que des contrôles bénéficient de ressources notables et de progrès dans leur sélection et des moyens d'investigation étendus, elle souligne qu'ils sont aussi incomplets. Ainsi compte tenu notamment du retard pris par le développement du référentiel national commun de la protection sociale (RNCPS), la mutualisation entre organismes sociaux des données qu'ils détiennent pour contrôler les prestations laisse subsister des lacunes. Selon les organismes concernés, elles amoindrissent les possibilités de contrôle de la composition et des ressources du foyer, de la résidence en France ou de l'existence des retraités à l'étranger.
Elle regrette que cette lutte se concentre sur la recherche a posteriori des irrégularités, alors que celles-ci pourraient souvent être empêchées a priori, dès la gestion courante des prestations.
Face à l'ampleur de ces fraudes, elle lui demande de concentrer ses efforts en priorité sur la mise en œuvre d'un rapprochement automatisé des coordonnées bancaires communiquées par les assurés, allocataires, professionnels de santé et autres tiers (bailleurs) avec le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) des comptes bancaires ouverts en France, y compris sur le stock d'identité bancaires antérieures à la mise en œuvre de ce rapprochement, afin de tarir rapidement les possibilités systémiques de fraude aux prestations sociales.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 24/03/2022
Les recommandations issues des derniers rapports rendus sur la fraude aux prestations sociales ont été prises en compte par le Gouvernement, qui les a intégrées dans les axes prioritaires de travail du ministère et de l'ensemble du réseau des caisses de sécurité sociale. Le gouvernement partage notamment le souci de disposer d'éléments pour mieux évaluer la réalité de la fraude sociale dans toutes ses formes. La fraude constatée et évitée dans les différentes branches du régime général (caisses servant des prestations et organismes chargés du recouvrement) était de l'ordre de 1,5 Md en 2019. Ce montant ne couvre toutefois pas la totalité du préjudice encouru par la sécurité sociale et certaines branches (vieillesse et maladie notamment) n'ont qu'une connaissance imparfaite de la fraude dont elles sont victimes. Le directeur de la sécurité sociale, qui a réuni au mois d'octobre 2020 les directeurs des principales caisses nationales pour aborder le sujet de la fraude aux prestations sociales, a réitéré l'importance que revêt cette évaluation comme préalable indispensable à l'intensification des efforts de lutte contre la fraude. Des objectifs d'évaluation rapprochés ont été fixés aux caisses nationales de sécurité sociale et ont engagé des propositions pour mieux cibler les actions à conduire (par exemple, exploitation de bases de données par de l'intelligence artificielle pour mieux cibler les contrôles). Une lettre de mission a été adressée sur le sujet au directeur de la sécurité sociale par les ministres concernés. Un plan d'action ambitieux, en cours d'élaboration avec les organismes du réseau et la Mission interministérielle de coordination anti-fraude, lui a été annexé et des comités de pilotage de lutte contre la fraude se tiennent régulièrement, sous présidence là encore des ministres concernés.
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