Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 17/09/2020
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le Premier ministre sur la suppression du conseil national des villes. La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a créé l'observatoire de la politique de la ville . Alors que l'observatoire réunit régulièrement ses 47 membres sur cette thématique, le conseil national des villes fait doublon. En 2018, son coût était de 28 000 €.
Dans un souci de rationalisation des dépenses publiques et de simplification administrative, elle demande quel est l'avis du Gouvernement sur la suppression du conseil national des villes.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 24/06/2021
Les missions du Conseil national des villes (CNV) et celles de l'Observatoire national de la politique de la ville (ONPV) sont bien distinctes. Instance historique de la politique de la ville, avec des missions et un fonctionnement revus par le décret n° 2015-77 du 27 janvier 2015 relatif aux instances en charge de la politique de la ville, le CNV est une instance autonome de réflexion, d'analyse et d'anticipation des évolutions dans le domaine de la politique de la ville et de la lutte contre les discriminations. Composé de quatre collèges (élus, représentants des acteurs économiques et sociaux, personnes qualifiées et représentants des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville), le CNV est consulté sur les projets de loi comportant des dispositions relevant des domaines précités, à l'instar du projet de loi confortant les principes de la République. En 2020, deux avis ont été adoptés : « Recommandations sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique » et le second « Covid-19 : panser le présent, penser les futurs ». L'ONPV est un organe d'études et d'évaluation, mis en place par l'article 1er de la loi n° 2014-173 pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 dans l'objectif de mesurer l'atteinte des objectifs de la politique de la ville par rapport aux moyens mobilisés. Son rôle est d'analyser la situation et les trajectoires des résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville, de mesurer l'évolution des inégalités et des écarts de développement au sein des unités urbaines, de contribuer, de manière indépendante, à l'évaluation de la mise en uvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires et d'évaluer les progrès en matière de participation des habitants aux instances décisionnelles de la politique de la ville. L'ONPV élabore un rapport annuel sur l'évolution des quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui est remis au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public. Le Bureau du CNV participe de droit au comité d'orientation de l'ONPV. Il est associé à la détermination du programme d'études de l'ONPV et propose à ce titre chaque année des thèmes d'études et de recherche. L'ONPV retient au moins deux de ses propositions dans son programme de travail. Aussi, les missions du CNV étant complémentaires à celles de l'ONPV, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer cette instance.
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