Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 08/10/2020
Mme Agnès Canayer interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la portée et l'interprétation de L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales.
En effet, cet article prévoit que les immobilisations confiées dès leur réalisation ou leur acquisition à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaire du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et exerçant une activité ne lui ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le bien donnent lieu à attribution du fonds pour les dépenses réelles d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2006 si : le bien est confié à un tiers qui est chargé soit de gérer un service public que la collectivité territoriale ou l'établissement lui a délégué, soit de fournir à cette collectivité ou cet établissement une prestation de services ; le bien est confié à un tiers en vue de l'exercice, par ce dernier, d'une mission d'intérêt général ; le bien est confié à titre gratuit à l'État.
Aussi, les travaux de construction d'un immeuble mis à disposition des services de la gendarmerie, dans le cadre d'un contrat de location, ne sont pas éligibles au FCTVA dans la mesure où : l'immeuble est utilisé par un tiers non bénéficiaire du FCTVA ; le régime dérogatoire prévu pour l'ensemble des services de l'État ne s'applique qu'aux mises à disposition à titre gratuit.
Dès lors, en pratique, la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevé les travaux de construction peut s'effectuer par sa répercussion dans le montant des loyers réclamés ou par imposition à la TVA de plein droit en présence de locaux spécialement aménagés ou sur option de la location.
Elle souhaiterait donc savoir si dans le cas où le FCTVA serait refusé, il serait préférable, pour le Gouvernement, d'assujettir le budget gendarmerie, ce qui impliquerait que les loyers seraient facturés avec une TVA que l'État ne pourra pas récupérer mais qu'il se paye à lui-même.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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