Question de Mme LHERBIER Brigitte (Nord - Les Républicains) publiée le 01/10/2020

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'adaptation de la société au vieillissement et l'impact de l'état d'urgence sanitaire sur les personnes en situation de dépendance.
Si la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement s'articulait autour de trois axes principaux : anticipation de la perte d'autonomie, adaptation de la société au vieillissement et accompagnement de la perte d'autonomie, son objectif était plus large.
Elle avait notamment pour but de moderniser l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile, de renforcer l'équité sur le territoire, de diminuer le poids du reste à charge pour les plans d'aide les plus lourds, de revaloriser les plafonds des plans d'aide ou de reconnaître le rôle des aidants en les soutenant davantage.
Cette réforme attendue par de nombreux acteurs aurait pu faire consensus si les départements n'avaient pas eu à en supporter la quasi intégralité du poids. Des associations telles que France Alzheimer avaient aussi tiré la sonnette d'alarme, estimant qu'une telle loi manquait d'ambition et ne pourrait être satisfaisante sur le long terme au vu du vieillissement de la population.
Lors de sa campagne en 2017, le Président de la République avait aussi déclaré vouloir s'attaquer au problème de la dépendance et du vieillissement. Des projets de loi allant dans ce sens ont été présentés par le Gouvernement en mai 2020 et devraient faire l'objet de rapports au Parlement d'ici à la fin du mois de septembre.
Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend prolonger les objectifs de la loi du 28 décembre 2015 et si une évaluation de l'impact de la période d'état d'urgence sanitaire sur les personnes en situation de dépendance sera mise en place.
De nombreuses personnes âgées ont en effet souffert physiquement (aggravation de pathologies, mortalité plus élevée en cas d'infection…) et psychologiquement (solitude, dépression…) des causes du confinement et de la période de propagation de l'épidémie qui continue encore alors même que la période d'état d'urgence sanitaire est terminée.
Elle souhaiterait aussi savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place un suivi accru de ces personnes vulnérables, comme cela se fait par exemple en Suisse.

- page 4411

Transmise au Ministère de la santé et de la prévention


La question est caduque

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