Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 01/10/2020
Mme Nathalie Goulet interroge M. le Premier ministre sur le décret qui fixe la date des élections régionales.
Les élections régionales sont prévues en mars 2021.
Conformément au code électoral, les comptes de campagne des candidats doivent être ouverts le premier jour du sixième mois qui précède l'élection.
Dans la mesure où la date n'est pas arrêtée officiellement, les candidats à leur propre succession usent largement des moyens de la région qu'ils président pour faire campagne pour leur réélection.
Cette situation crée évidemment une rupture d'égalité flagrante entre les candidats.
C'est la raison pour laquelle elle souhaite connaître les intentions du Premier ministre sur la date des élections régionales et la date de la parution du décret fixant officiellement la date du scrutin.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/02/2021
En application des articles L. 192 et L. 336 du code électoral, les élections régionales doivent avoir lieu au mois de mars 2021. Toutefois, compte tenu du contexte épidémiologique et de son impact tant sur la campagne que sur l'organisation des opérations de vote, le 23 octobre 2020, le Premier ministre a confié à M. Jean-Louis Debré la mission d'étudier les conditions d'organisation ou de report des échéances électorales prévues en mars 2021. Au terme d'un cycle de consultations de plus d'une soixantaine de personnalités des représentants des différentes tendances politiques du pays, ce dernier a remis son rapport le 13 novembre 2020. Il en ressort que la situation sanitaire et les mesures de lutte contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 ne permettent pas de mener une campagne électorale en vue de l'échéance de mars 2021 dans des conditions de nature à garantir la bonne information des électeurs, l'égalité des armes entre les candidats et la sincérité du scrutin. Conformément aux recommandations de ce rapport, qui ont fait l'objet d'un large consensus parmi les forces politiques, le Conseil des ministres a délibéré le 21 décembre 2020 un projet de loi qui reporte en juin 2021 le double scrutin régional - départemental initialement prévu en mars. Ce report de 3 mois permettra l'organisation de la campagne électorale et du scrutin lui-même dans de meilleures conditions. Le projet de loi est en cours d'examen par l'Assemblée nationale début février, après son adoption par le Sénat fin janvier. Dans tous les cas, la publication du décret de convocation à une date postérieure à celle du début de la période de computation des recettes et des dépenses de campagne prévue à l'article L. 52-4 du code électoral n'entraine pas de situation d'inégalité entre les candidats sortants et les nouveaux candidats. Quelle que soit la date de publication du décret de convocation, tous les candidats doivent consigner dans un compte unique leurs dépenses de campagne depuis le 1er septembre 2020 en application de l'article L. 52-4 du code électoral. De plus, les règles d'organisation des scrutins politiques et de propagande électorale prévues par le code électoral font obstacle à ce qu'un candidat sortant tire bénéfice de sa position pour influer sur le résultat du scrutin. Il est ainsi interdit, dans les six mois qui précèdent le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, de réaliser une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité sur le territoire de la collectivité intéressée (art. L. 52-1 du code électoral). Enfin, les personnes morales dont font partie les collectivités territoriales ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat (art. L. 52-8 du code électoral). Aussi, les collectivités territoriales concernées doivent respecter les calendriers de communication habituels et veiller à ce que leur communication soit neutre et informative. Par conséquent, du fait de ces dispositions législatives, la date de publication du décret de convocation des électeurs n'a pas d'incidence sur l'égalité des armes entre les candidats.
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