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Pouvoir de verbalisation du maire

15e législature

Question écrite n° 18077 de M. Jean-Marie Janssens (Loir-et-Cher - UC)

publiée dans le JO Sénat du 08/10/2020 - page 4545

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le pouvoir de verbalisation des maires concernant certaines infractions. En tant qu'officier de police judiciaire, le maire ou un adjoint au maire peut verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par le système de l'amende forfaitaire à l'aide d'un carnet à souche d'amendes forfaitaires. Le recours à ce dispositif est toutefois rare car les maires n'ont pas toujours connaissance de cette possibilité et de la procédure à suivre. Il conviendrait également de les éclairer sur les différentes infractions qui peuvent être sanctionnées par le système de l'amende forfaitaire. Dans les petites communes rurales, en l'absence de police municipale, et face à la hausse inquiétante des actes d'incivilité voire de délinquance, il apparaît nécessaire que les maires puissent recourir à ce dispositif. Aussi, il souhaiterait qu'il lui détaille la procédure de verbalisation par un maire, les infractions concernées, et les imprimeries susceptibles de proposer les carnets à souche d'amendes forfaitaires.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.