Question de Mme BELRHITI Catherine (Moselle - Les Républicains) publiée le 15/10/2020
Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des chambres des métiers et de l'artisanat d'Alsace et de Moselle après la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE.
La loi PACTE régionalise notamment le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, mais conserve les spécificités de ces dernières dans le cadre du droit local en vigueur dans les trois départements.
Contrairement aux autres chambres consulaires de France, celles de droit local conserveront la personnalité juridique après le 1er janvier 2021 au sein de la chambre régionale du Grand Est. Un décret d'application de la loi PACTE doit préciser l'organisation des deux futures chambres d'Alsace et de Moselle.
Le financement des deux établissements publics serait cependant mis à mal par le projet de décret d'application. Il aboutirait à remettre en cause leur autonomie financière qui fait pourtant partie des spécificités garanties par le droit local. Dans le système actuel, selon le code local des professions, les élus consulaires votent chaque année leurs recettes en assemblée générale, et le montant de la taxe globale qui est ensuite répartie entre les artisans sur les bases de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ces dernières années l'évolution de cette taxe a été moindre que dans le reste du pays.
Si la personnalité juridique est maintenue dans le réseau consulaire de droit local, le financement des chambres doit être pérennisé. Ne pas garantir la perception de cette taxe remettrait en cause l'autonomie des chambres que le Gouvernement assurait pourtant maintenir. L'autonomie est essentielle pour continuer à offrir aux artisans la qualité du service.
Elle lui demande si le Gouvernement prévoit une remise en cause des principes de la loi PACTE et du financement des chambres des métiers de droit local.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/12/2020
Les chambres des métiers et de l'artisanat d'Alsace et de Moselle sont régies à la fois par les dispositions du code de l'artisanat et par des dispositions spécifiques, regroupées dans un code professionnel local et issues d'une loi d'Empire du 26 juillet 1900 sur les professions. Les dispositions du droit local peuvent être de nature législative ou réglementaire. Le Conseil constitutionnel, dans une question prioritaire de constitutionnalité du 5 août 2011, relative à l'interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle a, par ailleurs, dégagé un principe fondamental reconnu par les lois de la République dans lequel il affirme que les dispositions de droit local continuent à produire leurs effets tant qu'elles ne sont pas remplacées par des dispositions de droit commun et que ces dispositions particulières ne peuvent être aménagées que dans la mesure où les différences de traitement qui en résultent ne sont pas accrues et que leur champ d'application n'est pas élargi. L'article 42 de la loi « plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises » (PACTE) prévoit la constitution du réseau en 18 chambres de métiers et de l'artisanat de Région (CMAR), les chambres départementales perdant la personnalité morale. La rédaction de l'article 42 prévoit cependant le maintien de la personnalité juridique et du mode de fonctionnement spécifique des chambres de droit local, les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, et leur association au réseau et à la CMAR Grand Est. L'article 194 de la loi de finances pour 2020 a prévu que les actions prioritaires des chambres de métiers de droit local, tout en maintenant la perception directe de la taxe pour frais de chambres selon les modalités dérogatoires prévues par la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, relevaient des objectifs de la convention d'objectifs et de moyens (COM) de la CMAR Grand Est. Ces deux dispositions législatives constituent une étape vers un rapprochement plus profond de l'action des chambres de droit local vis-à-vis de la CMAR, en raison d'une COM commune entre les trois établissements et du maintien de la possibilité d'une fusion entre les trois établissements, qui reste prévue par la loi. La coopération entre les chambres de droit général et les chambres de droit local s'organisant essentiellement par des accords entre les élus de ces chambres, le projet de décret d'application ne prévoit pas de mode de fonctionnement spécifique pour la CMAR Grand Est et laisse l'autonomie aux élus de s'organiser dans le cadre défini par la loi. Le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises (PME) a toutefois souhaité que le service du Contrôle général économique et financier (CGEFI) expertise les modalités possibles de coopération qui pourraient éventuellement être prévues, le cas échéant, au niveau réglementaire. Le rapport du CGEFI est attendu pour la fin du premier quadremestre 2021.
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