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Enregistrement des réparations d'armes à un coup par canon lisse dans le livre de police numérique

15e législature

Question écrite n° 18218 de M. Alain Joyandet (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 15/10/2020 - page 4668

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le livre de police numérique (LPN). Celui-ci est entré en vigueur depuis le 1er octobre 2020. Il remplace le « registre spécial » sous format papier et devient l'outil de traçabilité des transactions portant sur les armes assemblées. Depuis cette date, tous les professionnels doivent créer un compte professionnel individualisé dans le système d'information sur les armes (SIA). Cependant, jusqu'au 31 décembre 2020, l'utilisation du LPN est facultative pour les professionnels. Elle deviendra obligatoire qu'à compter du 1er janvier 2021. Durant la phrase transitoire qui va d'octobre à décembre 2020, ils pourront utiliser au choix le registre spécial ou le LPN pour réaliser leurs transactions commerciales. Toutefois, actuellement, les professionnels s'interrogent sur l'enregistrement dans le LPN des réparations des armes à un coup par canon lisse (fusils de chasse principalement), dont une très grande partie du volume existant n'est soumise à aucune formalité, car il s'agit essentiellement de fusils détenus avant 2011 qui ne sont pas soumis à enregistrement ou à déclaration). Ils souhaiteraient savoir si toutes les armes appartenant à cette catégorie devront être systématiquement enregistrées ou non dans le cadre de ce nouveau outil de traçabilité. Ils n'arrivent malheureusement pas à obtenir une réponse à cette interrogation.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 26/08/2021 - page 5041

Les professionnels (fabricants, importateurs et armuriers détaillants) disposent désormais dans le système d'informations sur les armes (SIA) d'outils dématérialisés tels que le livre de police numérique qui leur fait obligation, depuis le 1er octobre 2020, d'enregistrer en ligne toutes les transactions d'armes assemblées. Toutes les armes à feu de catégories A, B et C, comme les fusils de chasse détenus avant 2011 qui ne sont pas soumis à enregistrement ou à déclaration doivent être inscrites dans le livre de police numérique. Cette obligation de renseigner le livre de police numérique s'étend aux armes à feu déposées par des usagers en réparation auprès d'un armurier, y compris s'agissant des fusils de chasse qui ne sont soumis à aucune formalité. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux cas des armes réparées dans la journée du dépôt.