Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 15/10/2020
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la limite d'âge pour l'exercice de la fonction de notaire.
L'article 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit que « les notaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois ».
Cette disposition restreint la possibilité pour les notaires de poursuivre leur activité après 70 ans, ou 71 ans, alors même qu'ils pourraient souhaiter continuer d'exercer. Face à cette impossibilité, certains deviennent clercs de notaire ou continuent à être actifs au sein de l'étude à travers d'autres fonctions (apporteurs d'affaires,
).
Cette mesure restreint la liberté d'exercer tout en permettant que très partiellement d'atteindre l'objectif de renouvellement de cette profession qui a justifié son adoption, puisqu'elle ne concernait en 2015 qu'une centaine de notaires sur les plus de 15 000 qui exerçaient en France.
Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun de revenir sur cette mesure.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 18/03/2021
L'article 53 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui a modifié l'article 2 de la loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI), prévoit que les notaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Ils peuvent, toutefois, sur autorisation du ministre de la justice, continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois. Ce dispositif a été pris en complément de la mesure visant à assouplir les conditions d'installation des notaires et de celle supprimant le dispositif d'habilitation des clercs. L'objectif du législateur était de favoriser l'accès à la profession des jeunes diplômés et de permettre le renouvellement des titulaires des offices existants. Entre 2015 et 2019, 524 notaires avaient atteint l'âge de 70 ans et plus. L'âge moyen dans la profession est passé, sur cette même période, de 49 à 46 ans. Dans sa décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015, le Conseil constitutionnel a jugé que l'instauration de cette limite d'âge ne portait pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre des notaires, dans la mesure où le législateur avait entendu favoriser l'accès aux offices existants et le renouvellement de leurs titulaires, poursuivant ainsi un objectif d'intérêt général. Le Gouvernement n'envisage pas à ce stade de revenir sur cette disposition.
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