Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 15/10/2020
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la régulation des plantations de vignes. La profession viticole attend du Gouvernement un soutien dans les débats européens pour le maintien au-delà de 2030 du régime des autorisations de plantation de vigne, ainsi qu'un complément d'aides sous formes d'exonérations sociales. Il y a urgence à agir car les discussions sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) pourraient se finaliser avant la fin de l'année. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des engagements du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 10/12/2020
Le conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne (UE) du 19 novembre 2020 a inscrit dans les textes de la prochaine politique agricole commune la prolongation de la mise en uvre d'un régime d'autorisation de plantation jusqu'en 2040. Cette prolongation apportera la visibilité nécessaire aux producteurs et assurera ainsi la stabilité du secteur du vin. Cette position du conseil des ministres a été obtenue par la forte mobilisation du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et des autorités françaises, qui ont été à l'origine d'une déclaration commune signée par onze des États membres producteurs de vin de l'UE rappelant leur souhait de conserver un système de régulation du potentiel de production qui est une part essentielle du modèle vitivinicole européen. La mobilisation de la filière au côté du Gouvernement a également permis un vote du Parlement européen favorable pour défendre une prolongation du régime jusqu'en 2050. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation reste désormais mobilisé pour que les discussions en trilogue des prochaines semaines permettent d'obtenir un accord ambitieux entre les institutions européennes sur ce point.
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