Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 15/10/2020
M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des trufficulteurs de France.
En effet, les trufficulteurs déclarent, au même titre que tout agriculteur qui se doit, leurs surfaces agricoles lors du dépôt annuel des dossiers de la politique agricole commune (PAC). Pour autant, les truffières des agriculteurs ne sont pas reconnues comme « surfaces d'intérêt écologique (SIE) ». Cette absence de reconnaissance n'est pas sans impact, car elle ne leur permet pas d'être éligibles au « paiement vert ».
Aussi, dans un souci d'égalité de traitement entre les agriculteurs, il souhaiterait savoir s'il est envisagé d'étendre aux trufficulteurs la reconnaissance SIE.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 26/11/2020
La liste des éléments topographiques et des cultures pouvant être considérés comme surface d'intérêt écologique (SIE) est définie à l'article 46 du règlement n° 1307/2013 du Conseil et du Parlement européen. Cette liste a été révisée en 2017 à l'issue du processus de simplification des textes réglementaires européens et de l'adoption du règlement 2017/2393 dit « omnibus ». Les SIE définies par le règlement européen sont les terres en jachère, les terrasses, les particularités topographiques, les bandes tampons, certains hectares en agroforesterie, les bandes d'hectares admissibles bordant des forêts, les surfaces plantées de taillis à courte rotation, certaines surfaces boisées, les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale, les surfaces portant des plantes fixant l'azote, les surfaces portant du miscanthus, les surfaces portant du silphium perfoliatum et les surfaces de jachères mellifères. La France ne pouvant intégrer dans les SIE possibles que des éléments définis au niveau européen, il n'est pas possible de valoriser les truffières comme SIE.
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