Question de M. MOGA Jean-Pierre (Lot-et-Garonne - UC) publiée le 22/10/2020
M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance concernant le risque prochain de fin de l'exonération de taxe foncière en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Dans le cadre du projet de loi de finances n° 3360 (Assemblée nationale, XVème législature) pour 2021, au titre de la politique de la ville, on assiste aux inquiétudes de maires et présidents d'agglomération concernant le risque prochain de fin de l'exonération de taxe foncière en QPV et les conséquences qui en découleraient.
En effet, les propriétaires de locaux commerciaux des QPV établis sur une commune bénéficient depuis cinq ans d'exonérations de taxe foncière sur la propriété bâtie. Ce dispositif, co-financé par les communes et l'État, a permis de pérenniser une activité commerciale au sein des secteurs concernés, particulièrement fragiles tant sur le plan économique que social.
Aujourd'hui, ces commerçants subissent un retour brutal d'une fiscalité lourde en période de récession économique et de doute sur l'avenir du commerce de centre-ville. Cette exonération constitue une variable déterminante pour l'équilibre financier de leur entreprise. La fin de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) entraînerait une charge financière insupportable (2 000 à 6 000 euros en moyenne), qui les conduirait à devoir mettre fin à leur activité.
Aucune réponse claire des services de l'État n'est apportée à ce jour permettant de se projeter dans l'avenir. Le plan France relance ne semble pas prendre aujourd'hui en compte cette situation qui concerne de nombreuses communes.
Il lui demande de bien vouloir prendre en compte de façon urgente, en cette année si sensible pour notre tissu économique, la situation critique des QPV dans le cadre de la loi de finances pour 2021, en intégrant un dispositif rectificatif ou compensatoire qui permettrait de proroger ces exonérations fiscales. Sachant que, dans l'intervalle, certains maires et présidents de communauté d'agglomération ont pris attache avec les services fiscaux afin qu'il soit envisagé de différer à très court terme les demandes de paiement des entreprises concernées, en attendant qu'une solution pérenne puisse être mise en œuvre.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 18/02/2021
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a créé les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) qui constituent désormais la géographie d'intervention de la politique de la ville. Afin de favoriser le maintien du commerce de proximité et d'encourager l'activité économique dans ces quartiers en difficulté, la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 a instauré, à compter du 1er janvier 2015, des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des commerces implantés dans les QPV. Ces exonérations bénéficient à deux générations différentes d'établissements. La première génération est constituée par les établissements existant au 1er janvier 2015 ou créés entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2022 relevant d'une entreprise qui exerce une activité commerciale, employant moins de 11 salariés et réalisant moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires. La seconde génération est constituée des établissements existant au 1er janvier 2017 ou créés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022 relevant d'une entreprise qui exerce une activité commerciale, employant moins de 50 salariés et réalisant moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires. L'ensemble des exonérations de fiscalité locale attachées aux nouvelles activités commerciales dans les QPV ont en effet été prorogées jusqu'en 2022. La durée de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est fixée à cinq ans. Ceux des contribuables qui ont commencé à bénéficier du régime d'exonération en 2015, au moment de son instauration, sont parvenus au terme de leur période d'exonération de cinq ans en 2019 et ont donc de nouveau été imposés au titre de 2020. Cette situation est la conséquence logique du caractère temporaire des dispositifs d'exonération prévus dans le cadre des régimes fiscaux zonés d'aménagement du territoire : chaque opération éligible confère à l'entreprise un droit à exonération au cours d'un nombre défini d'années à l'issue duquel elle rentre dans l'imposition de droit commun. Ainsi, ce dispositif de faveur n'arrive pas à son terme en 2020 : de nombreuses entreprises continueront à en bénéficier en 2021 et au cours des années suivantes. Une prorogation de la durée pendant laquelle une entreprise peut bénéficier de ces exonérations au-delà du terme prévu risquerait d'inviter à des mesures successives de prolongation pour toutes les entreprises, aboutissant ainsi à un maintien permanent dans l'exonération. Or le caractère temporaire de l'exonération, voulu par le législateur, doit être préservé tant pour limiter les pertes de recettes pour les collectivités territoriales et l'État que pour assurer la viabilité des activités économiques soutenues. Enfin, le Gouvernement s'est fortement mobilisé pour octroyer des aides, fiscales et non fiscales, aux entreprises affectées par la crise sanitaire. En particulier, les conditions d'octroi des aides du fonds de solidarité, auxquelles peuvent bénéficier de nombreux secteurs du commerce, ont été progressivement assouplies. Cet important soutien financier est nécessaire pour les entreprises de l'ensemble du territoire national : à cet égard, les exonérations fiscales dans les seuls QPV ne seraient pas le bon levier d'action.
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